Statistiques de finances publiques canadiennes

Statistiques de finances publiques canadiennes
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Information détaillée pour 2023

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5218

L'objectif de ce programme est de publier des statistiques financières au sujet de l'administration publique fédérale, des administrations publiques provinciales, territoriales et locales, des entreprises publiques, des établissements de soins de santé et d'enseignement, ainsi que du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Date de la parution - 22 novembre 2024 (premier d'une série de communiqués pour cette période de référence)

Aperçu

Les administrations publiques jouent un rôle important au sein de la société et de l'économie canadiennes. Elles fournissent plusieurs services importants, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la justice et de l'administration générale. Elles établissent également des politiques fiscales qui contribuent à orienter l'économie. Compte tenu de son rôle, il est important de quantifier et de surveiller les activités des administrations publiques.

Ces dernières années, les administrations publiques du Canada sont passées du système de comptabilité de caisse modifiée à une méthode de comptabilité d'exercice. C'est pourquoi le système statistique qui sous-tend les statistiques de finances publiques doit aussi changer. Statistique Canada a décidé d'adopter la base des statistiques de finances publiques (SFP) de 2001 pour la production des statistiques sur les finances des administrations publiques. Les SFP de 2001 sont un cadre de comptabilité d'exercice accepté à l'échelle internationale pour les SFP. Statistique Canada a également adopté le présent cadre en tant que statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC).

Le point fort du cadre des SFPC tient au fait que ce dernier consiste en un ensemble d'états financiers interreliés qui intègrent les flux et les stocks des différents ordres de gouvernement et des entreprises publiques. Les SFP sont utiles, car elles aident à comprendre la gestion des finances publiques et à mesurer l'efficacité des décisions en matière de politique fiscale. Elles sont aussi étroitement liées à d'autres cadres macroéconomiques, comme le Système canadien des comptes macroéconomiques, la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux. De cette manière, les données sont comparables à d'autres indicateurs macroéconomiques. Les SFPC permettent aux utilisateurs d'analyser la solidité financière des administrations publiques et des entreprises publiques de la même manière que lorsqu'on mesure la solidité financière et la stabilité dans le secteur des sociétés ou celui des ménages. Les SFPC permettent également aux utilisateurs de déterminer si les décisions gouvernementales sont viables à long terme, et d'évaluer les contraintes sur le plan des liquidités, ainsi que les besoins de financement des administrations publiques. Ce cadre de travail permet aux utilisateurs d'analyser les dépenses gouvernementales selon deux classifications : la classification économique des charges (SFPC) et la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP).

En mars 2016, des données consolidées relatives aux SFPC ont été diffusées pour la première fois.

La consolidation est une méthode permettant de présenter des statistiques générales pour un ensemble d'unités. Cette méthode consiste à éliminer toutes les transactions et les relations entre débiteurs et créanciers parmi les unités visées par la consolidation. Autrement dit, la transaction relative à une unité est couplée à la même transaction telle qu'enregistrée pour la seconde unité, et les deux transactions sont éliminées.

Les données sur les dépenses de la CCFAP excluent les dépenses liées aux acquisitions d'actifs non financiers et à la consommation de capital fixe.

Les données consolidées sont diffusées pour les administrations publiques provinciales, territoriales et locales (APPTL), ce qui comprend les administrations provinciales et territoriales, les établissements de soins de santé et de services sociaux, les universités et les collèges, les municipalités et les autres administrations publiques locales, ainsi que les commissions scolaires.

Il est possible de comparer les données des APPTL d'une province et d'un territoire à l'autre parce que la consolidation tient compte des différences en matière de structure administrative et de prestation de services gouvernementaux en supprimant les effets des transactions internes du secteur public au sein de chaque secteur de compétence.

Les données consolidées sont également diffusées pour l'administration publique canadienne, qui combine les données de l'administration fédérale avec les données des APPTL, mais qui exclut les données du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Période de référence : Exercice financier se terminant le plus près du 31 décembre.

Période de collecte : Trimestrielle (deux mois après la fin du trimestre) et annuelle (commence six mois après la fin de l'exercice financier)

Sujets

  • Bilans
  • Comptes économiques
  • Comptes financiers et du patrimoine
  • Finances publiques
  • Gouvernement

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par les administrations publiques (fédérale, provinciales, territoriales et locales) du Canada, y compris les entreprises publiques. La population englobe toutes les composantes de l'univers du secteur public (USP). La composante des administrations publiques comprend tous les ministères, les organismes, les agences, les fonds et organismes non autonomes, les universités et les collèges, les établissements de soins de santé et de services sociaux et les commissions scolaires.

Les unités institutionnelles sont comparables aux entreprises comprises dans la structure hiérarchique appliquée par Statistique Canada aux unités commerciales. Les unités institutionnelles sont des agents économiques capables, de leur propre chef, de posséder des actifs, de contracter des passifs et de mener des activités économiques et d'effectuer des transactions avec d'autres entités. Le contrôle exercé peut prendre la forme d'une pleine propriété de l'unité institutionnelle ou d'une participation majoritaire d'actions avec droit de vote. L'existence d'un ensemble complet d'états financiers annuels est une condition préalable pour qu'une entité soit classée comme unité institutionnelle dans la composante des administrations publiques de l'USP.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Aucun échantillonnage n'est fait pour ce programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Les statistiques de finances publiques canadiennes sont fondées principalement sur des sources de données accessibles au public et sur les fichiers électroniques trimestriels de comptabilité (du grand livre) tirés des systèmes de comptabilité des administrations publiques. Non seulement s'agit-il d'une source de données disponible en temps opportun, mais ces fichiers contiennent de nombreux renseignements détaillés portant sur toutes les dimensions financières. Pour la plupart des secteurs de compétence, cette information est en outre présentée au niveau du programme; il s'agit d'une composante importante qui nous permet d'établir adéquatement les dépenses selon les fonctions des administrations publiques.

Lorsque les fichiers électroniques trimestriels de comptabilité (du grand livre) ne sont pas accessibles, les états financiers audités publiés par l'unité institutionnelle sont utilisés.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Comme la plupart des données proviennent des états financiers audités et des systèmes de comptabilité des administrations publiques, la détection requise des erreurs est minimale. Les données sont soumises à plusieurs contrôles automatisés et manuels afin de confirmer leur cohérence interne, d'assurer la concordance avec les totaux de contrôle et de repérer les valeurs extrêmes. Les données de l'année courante sont également comparées à celles des années antérieures afin d'assurer une cohérence.

Imputation

Dans les cas de non-réponse, une imputation est effectuée au moyen de données historiques, lorsque des données historiques sont disponibles; sinon, la méthode d'imputation par enregistrement donneur est utilisée. Cette dernière consiste à utiliser des données qui proviennent d'une entité ayant des caractéristiques similaires, afin de remplacer les données manquantes. La couverture de la population du secteur public est presque complète. L'imputation pour la non-réponse varie selon la sous-composante du secteur public, mais, pour toutes les composantes, le taux d'imputation est inférieur à 2 %, tout comme l'incidence globale de l'imputation sur les principales variables financières qui est aussi inférieure à 2 %.

Estimation

Les estimations sont calculées au moyen de la compilation des données obtenues à partir des sources de données pour chaque unité institutionnelle faisant partie de la population d'intérêt. Les processus mis en place pour optimiser l'exactitude des données sont les suivants :

A) Obtention de renseignements détaillés :
Les états financiers audités ne contiennent pas toujours les données détaillées nécessaires pour convertir de façon précise les entrées des comptes, requises pour la classification, en statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC). En général, l'application des codes de classification est plus précise lorsque les données sources sont détaillées.

Les fichiers électroniques trimestriels de comptabilité (du grand livre) contiennent plus de données détaillées. Lorsque les données ne sont pas assez détaillées, la pratique est de communiquer avec les administrations publiques afin d'obtenir les données détaillées supplémentaires nécessaires pour appliquer de façon précise les classifications ou d'obtenir de l'information supplémentaire provenant des estimations et des prévisions budgétaires.

B) Contrôle de la qualité durant le traitement :
Une fois que les fichiers électroniques de comptabilité (du grand livre) et les états financiers ont été obtenus et combinés avec les renseignements supplémentaires, de nombreuses opérations sont nécessaires pour transformer ces données brutes en estimations de SFPC. Toutes ces opérations font l'objet d'un contrôle de la qualité rigoureux, comme l'évaluation de la continuité chronologique et la validation et la confrontation des données.

Évaluation de la qualité

L'analyse à laquelle les données sont soumises avant leur publication comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les unités institutionnelles importantes), un examen des conditions économiques générales, ainsi que des tendances historiques et des comparaisons avec les données des comptes publics originaux avant la conversion en statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC). Toute anomalie est vérifiée et corrigée avant que les données soient publiées. L'étalonnage annuel des données des administrations publiques d'après le Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM) et par le truchement des tableaux d'entrées-sorties et de la série sur le produit intérieur brut est un exemple de cette contre-vérification. Pour les autres parties du SCCM, la pertinence des statistiques de finances publiques tient au fait que les administrations publiques sont des intervenants très importants dans l'économie et que leurs opérations financières doivent être incluses dans les comptes nationaux, comme celles de tout autre secteur important.

En tant que mesure supplémentaire pour la validation des données avant la publication, certains ensembles de données des SFPC sont partagés avec le ministère des Finances Canada et les bureaux des coordinateurs statistiques provinciaux et territoriaux selon des ententes sur les données en cours d'élaboration. Les ententes sur les données en cours d'élaboration comprennent le partage d'ensembles de données et de produits d'analyse et d'information avant leur diffusion à des fins d'assurance de la qualité.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Les données d'entrée des statistiques de finances publiques canadiennes deviennent définitives seulement après trois années suivant l'année de référence, et plus les données d'entrées sont récentes, plus elles seront sujettes à des révisions.

Les données de l'année la plus récente (par exemple, l'année t) sont fondées principalement sur des fichiers électroniques annuels de comptabilité (grand livre) et des comptes publics pour les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, ainsi que des estimations fondées sur les données des années précédentes et les états financiers disponibles pour les établissements d'enseignement et de soins de santé et les administrations publiques locales.

Les données pour l'année précédente (année t-1) sont principalement fondées sur les entrées trimestrielles et quelques données des comptes publics pour les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales; une combinaison d'estimations et des états financiers fondés sur les années précédentes pour les établissements d'enseignement et de soins de santé et les administrations publiques locales.

Les données pour la troisième année (année t-2) correspondent au cycle d'étalonnage et de révision du Système canadien des comptes macroéconomiques, où toutes les données de ce dernier sont étalonnées d'après les matrices d'entrées-sorties et le produit intérieur brut qui en résulte.

Même si les données les plus récentes sont nécessairement plus sujettes à des révisions que les données des années antérieures, l'utilisation de renseignements provisoires permet d'accroître considérablement l'actualité des données. Compte tenu du lien entre l'actualité et la pertinence des données, ce compromis est dans l'intérêt des utilisateurs des données. L'importance des révisions dépend de l'écart entre les prévisions et les données réelles.

Exactitude des données

Les données produites découlent d'un grand nombre d'entités de la composante des administrations publiques du secteur public. Statistique Canada n'a aucun contrôle sur l'exactitude des données d'entrée au moment où elles lui sont fournies, mais il a la possibilité de consulter ultérieurement les documents financiers audités. Le personnel veille à ce qu'aucune erreur ne soit introduite lors des contrôles automatisés qui permettent de vérifier la cohérence interne et de repérer les valeurs extrêmes; des procédures destinées à maximiser les possibilités de détection des erreurs inhérentes aux données sont utilisées.

La qualité intrinsèque des données d'entrée varie systématiquement en fonction du temps; les données les plus récentes (année courante) sont les moins fiables (et les moins détaillées) puisqu'elles sont fondées essentiellement sur les prévisions budgétaires et les estimations des administrations publiques. Dans le cas des années de référence antérieures, les données d'entrée font l'objet de révisions moins importantes à mesure qu'on s'éloigne de l'année de référence, puisque les données administratives et les états financiers audités deviennent accessibles.

Taux de réponse
La couverture de la population du secteur public est presque complète. L'imputation pour la non-réponse varie selon la sous-composante du secteur public, mais, pour toutes les composantes, le taux d'imputation est inférieur à 2 %.

Erreur non due à l'échantillonnage
Les erreurs non dues à l'échantillonnage ont des causes diverses. Elles sont difficiles à mesurer et leur importance peut varier selon la finalité des données. Cette catégorie d'erreurs comprend, notamment, les lacunes dans l'information fournie par les organismes du secteur public et les erreurs de traitement, à l'étape de la saisie des données, par exemple. Les efforts en vue de réduire au minimum les erreurs non dues à l'échantillonnage comprennent la conception de questionnaires d'enquête de façon à réduire la mauvaise interprétation des répondants, le contrôle des données pendant et après la saisie, des efforts pour réduire la non-réponse, ainsi qu'une communication constante avec les fournisseurs de données.

Documentation

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