L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Information détaillée pour 2021-2022

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3324

Cette enquête recueille des renseignements statistiques et descriptifs sur les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints auprès des programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires.

Date de la parution - 24 mars 2023

Aperçu

L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) recueille des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints ainsi que sur les cas auprès des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) au niveau provincial et territorial. Ces programmes sont en place dans chaque province et territoire afin d'appuyer la collecte et l'exécution des paiements de pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints.

Les données de l'EPEOA fournissent entre autres des renseignements sur le volume et les types de cas inscrits, les mesures prises pour assurer l'exécution, les montants des pensions alimentaires dus et la conformité des paiements de pension alimentaire. Les données ne couvrent pas tous les cas de pensions alimentaires au Canada, parce que certaines ordonnances alimentaires ne sont pas inscrites aux PEOA. L'EPEOA est une enquête à base de microdonnées qui fournit des renseignements plus détaillés que ceux de l'ancienne Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) qui était une enquête agrégée (voir l'ancienne version du numéro d'enregistrement 3324).

L'enquête est conçue pour fournir des renseignements dont peuvent se servir les décideurs politiques, les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, les chercheurs, les médias et le public. Les renseignements concernant la gestion des ordonnances de soutien appuieront l'administration de la justice à l'échelon national en fournissant des données sur le nombre de cas et les caractéristiques des cas.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.

Période de référence : L'exercice financier de 12 mois entre le 1er avril et le 31 mars

Période de collecte : Au cours du mois qui suit le mois de référence

Sujets

  • Crime et justice
  • Droit civil et droit de la famille

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers comprend tous les cas de pension alimentaire inscrits auprès de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

Élaboration de l'instrument

Les outils de collecte de données ainsi que les besoins en matière de données de l'EPEOA ont été élaborés avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires du Canada.

Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada sous format électronique. Avant le début de la collecte des données, ces interfaces font l'objet de nombreux contrôles pour garantir que les normes relatives aux données requises sont respectées.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2021-05-01 à 2022-04-30

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires s'appuie sur les renseignements tirés des bases de données administratives qu'utilisent les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) dans les provinces et territoires. Les données sont recueillies de façon à être conformes à un ensemble de définitions nationales, plutôt qu'à des définitions au niveau provincial ou territorial.

Des interfaces informatiques sont conçues pour mettre en correspondance les concepts des enquêtes et le système d'information de chaque PEOA participant. Les données sont ensuite extraites du système par voie électronique sous forme de microdonnées. Ces fichiers de données sont ensuite transmis électroniquement au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) suivant un calendrier de transmission.

Détection des erreurs

Un certain nombre d'outils ont été mis au point pour l'EPEOA afin de minimiser ou de corriger les erreurs.

Des erreurs de système peuvent se produire lors de l'extraction et de la transcription des données provinciales ou territoriales pour la mise en forme de l'EPEOA. Le CCSJSC a tâché de minimiser cette source d'erreur en adoptant une méthode d'élaboration d'interface normalisée, qui prévoit la mise à l'essai intégrale du logiciel, à la fois par le CCSJSC et la province ou le territoire, avant qu'il soit mis en service.

Afin d'assurer que des erreurs de système ne soient pas introduites par les systèmes de traitement des données de l'EPEOA, les systèmes font l'objet d'une vérification logique par le concepteur du système, d'essais d'acceptation par le CCSJSC ou la Division de la méthodologie de Statistique Canada, et d'essais avec des données réelles par le concepteur.

Le système de traitement central de l'EPEOA renferme un module de contrôle automatisé qui vérifie le format et la cohérence des données.

Imputation

Les valeurs de l'EPEOA qui ne répondent pas aux spécifications ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin qu'on puisse continuer le traitement.

Les enregistrements dans lesquels il manque des données sur des zones clés (province ou territoire, localité du tribunal, numéro de la dénonciation, indicateur de l'accusé, numéro de séquence de l'accusation et date de l'audience) sont rejetés.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sous les angles de la cohérence et de l'intégralité. Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Ces rapports mettent également en lumière tout problème observé durant l'analyse des données, et ils comprennent une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs, comme le nombre de cas, le montant total dû mensuellement et l'état de conformité.

Les produits de cette enquête font l'objet d'une révision tant par les organismes que par les pairs (directeurs des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, ministères de la justice, etc.).

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Une procédure de confidentialité, désignée «arrondissement aléatoire», a été appliquée aux données de l'EPEOA. Toutes les données de l'EPEOA qui comportent des comptes de personnes ou de cas sont arrondies de façon aléatoire, soit à la hausse, soit à la baisse, au multiple de cinq le plus près. Ainsi, un compte de 32 cas serait arrondi à 30 ou à 35. Cette procédure, tout en accordant une protection considérable contre la divulgation, ne fausse pas de façon significative les données de l'EPEOA.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

L'enquête recueille des données de type « recensement » qui sont préparées et fournies par les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. La méthodologie n'inclut pas d'indicateurs formels de la qualité, mis à part le processus local de la vérification concernant l'exactitude et la cohérence des données.

Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan (à l'exclusion des années 2014-2015 et 2015-2016 et 2021-2022), l'Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut (2011-2012 seulement) participent à l'enquête.

Documentation

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