Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ)

Information détaillée pour 2003-2004

Le but de l' Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse.

Date de la parution - 24 juin 2005

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Le but de l' Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse. L'enquête se veut un recensement des causes entendues devant les tribunaux provinciaux au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Elle fournit de l'information sur l'âge et le sexe de l'accusé, sur les jugements rendus, sur la durée des peines d'emprisonnement et de probation et sur le montant de l'amende, ainsi que des données sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause. Ces données, qui portent sur des accusations en vertu de lois fédérales ayant fait l'objet d'une jugement en la période de référence, sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de la jeunesse. L'ETJ vise à recueillir des données, afin de répondre aux besoins des ministères provinciaux et territoriaux et fédéraux de la justice et des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la façon dont les causes impliquant des adultes sont traitées par les tribunaux de la jeunesse du Canada.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.

Période de référence : Année financière (du 1er avril au 31 mars)

Période de collecte : juin de l'année de référence à juillet de l'année qui suit l'année de référence

Sujets

• Crime et justice
• Crime et justice (jeunes)
• Droit civil et droit de la famille
• Enfants et jeunes
• Tribunaux criminels

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) a pour objet d'élaborer et de tenir à jour une base de données nationale des tribunaux de juridiction criminelle contenant des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes des jeunes comparaissant devant le tribunal. L'enquête se veut un recensement des causes entendues par les tribunaux de première instance de juridiction criminelle les jeunes au Canada, relativement à des infractions aux lois fédérales.

L'enquête inclut des personnes ayant 12 à 17 ans au moment de l'infraction et des entreprises.

Élaboration de l'instrument

Les outils de collecte de données ainsi que les besoins en matière de données ont été élaborés avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de la jeunesse du Canada.

Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada sous format électronique. Avant le début de la collecte des données, ces interfaces font l'objet de nombreux contrôles pour garantir que les normes relatives aux données requises sont respectées. On ne fait pas appel à des techniques de collecte de données assistées par ordinateur, autres que les programmes locaux utilisés pour extraire des données administratives des systèmes d'information.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : Juin 2003 à septembre 2004

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

La première étape consiste à enregistrer dans un registre d'audience les données sur les affaires instruites devant un tribunal.

Pour les provinces et territoires qui fournissent des données par le biais d'une interface électronique, les données tirées des registres d'audience sont saisies dans les systèmes automatisés opérationnels des provinces et des territoires. Ces données sont ensuite chargées dans les systèmes automatisés intégrés des provinces et territoires.

Le logiciel d'interface de l'enquête choisit les enregistrements applicables parmi les systèmes automatisés opérationnels des tribunaux ou les systèmes intégrés de gestion dans les provinces et les territoires. Les enregistrements sont structurés en fonction du cliché d'enregistrement standard de l'ETJ et envoyés au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) aux fins de traitement. À l'heure actuelle, toutes les provinces et territoires, à l'exception de ceux mentionnés ci après, fournissent des données pour l'ETJ en format électronique.

Le Manitoba, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest fournissent des données par le biais de formulaires papier. Ils envoient au CCSJ des photocopies des documents de procédure qui comportent des renseignements pertinents à l'enquête (p. ex., de l'information et l'approbation des procédures). Ces documents sont révisés à des fins d'intégralité, d'exactitude et d'uniformité. Les renseignements requis pour l'enquête sont ensuite saisis en format électronique.

Les données pour la province de Québec sont recueillies sur des formulaires qui ont été conçus par le ministère de la Justice du Québec. Le personnel de bureau transcrit sur ces formulaires les renseignements pertinents à l'ETJ tirés des documents de procédure. Les formulaires sont ensuite envoyés au CCSJ puis révisés, et les données sont saisies de la façon expliquée plus haut.

Pour les procédures automatisées et manuelles de collecte des données, les données reçues des provinces et des territoires sont vérifiées et, au besoin, les données de la composante des caractéristiques des causes sont imputées avant d'être versées dans le fichier principal de l'ETJ. Des tableaux automatisés standard sont produits à partir de ces fichiers.

Détection des erreurs

Le système de traitement central de l'ETJ comprend un module de vérification automatisé qui sert à examiner toutes les données reçues quant au format, à la cohérence et à l'uniformité. Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin qu'on puisse continuer le traitement.

Aussi, les responsables de l'ETJ réduisent au minimum les erreurs dues au système qui peuvent se produire pendant l'extraction et la transcription des données provinciales ou territoriales selon la structure de l'ETJ, en appliquant une méthode standard d'élaboration du logiciel d'interface. Cette méthode exige qu'avant sa mise en oeuvre, le logiciel soit soumis à un essai complet à la fois part l'ETJ et par la province ou le territoire.

Imputation

Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications de validation ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin que l'on puisse continuer le traitement. Les imputations comme les imputations par donneur ne sont pas exécutées.

Les enregistrements dans lesquels il manque des données sur des zones clés (province ou territoire, localité du tribunal, numéro de la dénonciation, indicateur de l'accusé, numéro de séquence de l'accusation et date de la comparution) sont rejetés.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Des activités d'évaluation des données sont entreprises par les provinces/territoires et l'ETJ afin de surveiller la qualité des données et d'indiquer les modifications devant être apportées lorsque la qualité des données pose un problème. Les données sont soumises à des comparaisons d'une année à l'autre. Des comparaisons sont effectuées entre les données de l'enquête et les chiffres contenus dans les rapports provinciaux/territoriaux des systèmes opérationnels ou de gestion des causes des tribunaux. Les résultats du processus d'évaluation des données permettent de déterminer la plupart des types d'erreurs qui surviennent à toutes les étapes du cheminement des données.

Comparaisons avec les autres secteurs du système juridique :

Il est difficile de comparer les données déclarées par les tribunaux avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (police et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système juridique. De même, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont classées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue d'un procès ou pendant celui-ci. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus juridique rendent également difficiles les comparaisons.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les résultats préliminaires ne sont pas diffusés ou disponibles au publique. Ils sont utilisés seulement pour la vérification des données et pour des rapports du CCSJ en forme d'ébauches.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Bien que toutes les provinces et territoires fournissent des données à l'ETJ, un certain sous-dénombrement est possible, mais on ne connaît pas l'étendue de celui-ci. Le sous-dénombrement peut survenir en raison d'un retard dans la saisie des données liées aux accusations et aux renseignements connexes dans les systèmes d'information judiciaire (c. à d., certains renseignements peuvent être saisis dans les systèmes après que les données ont déjà été transmises au CCSJ). Aucune procédure d'estimation n'a été élaborée pour corriger les données publiées. Les mécanismes de contrôle interne permettent d'identifier les tribunaux n'ayant rien déclaré mais il est impossible de déterminer si un tribunal déclarant a rendu compte de l'ensemble des accusations qui lui ont été soumises, sans procéder à une vérification des dossiers du tribunal en question.