Bilan des investissements internationaux du Canada (BII)

Information détaillée pour deuxième trimestre de 2013

Statut :

Active

Fréquence :

Trimestrielle

Numéro d'enregistrement :

1537

Ce programme statistique permet de mesurer à un point dans le temps, la valeur et la composition des actifs et passifs financiers du Canada par rapport aux non-résidents.

Date de la parution - 12 septembre 2013

Aperçu

Le Bilan des investissements internationaux du Canada est l'état statistique à un point dans le temps de la valeur et de la composition des actifs et des passifs canadiens par rapport aux non-résidents.

L'actif financier international du Canada appartient à des résidents canadiens tandis que le passif financier international du Canada appartient à des non-résidents. Ces deux éléments sont le résultat de transactions passées en instruments financiers entre les résidents canadiens et les non-résidents et d'autres réévaluations liées à ces instruments financiers. L'actif financier international représente une créance des non-résidents envers les Canadiens tandis que le passif financier international représente une dette des Canadiens envers les non-résidents.

L'écart entre l'actif financier international total et le passif financier international total est qualifié de bilan net des investissements internationaux. En d'autres termes, le bilan net des investissements internationaux du Canada est la différence entre ce que possède le Canada (son actif extérieur) et ce qu'il doit (son passif extérieur) à des non-résidents.

Le Bilan des investissements internationaux comprend quatre catégories fonctionnelles d'actif et de passif financiers : les investissements directs, les investissements de portefeuille, les actifs sous forme de réserves et les autres investissements. Ces quatre catégories fonctionnelles témoignent en grande partie de la nature des investissements engagés dans un pays étranger.

Dans le cas de l'investissement direct, l'investisseur qui réside dans un pays particulier exerce une influence importante sur la gestion d'une entreprise résidente d'un pays étranger. Ainsi, l'investissement direct englobe les investissements dont l'investisseur exerce une influence importante, si bien qu'il possède un intérêt de contrôle.

Dans le cas de l'investissement de portefeuille, celui qui investit dans des instruments financiers n'exerce pas une influence importante sur l'émetteur non résident. La catégorie des actifs sous forme de réserves inclut les actifs étrangers qui sont disponibles immédiatement et contrôlés par l'autorité monétaire à différents titres, dont l'intervention sur les marchés de change. En ce qui concerne les autres investissements, l'investisseur ne possède pas non plus d'influence, mais, au contraire de l'investissement de portefeuille, il n'existe généralement aucun marché sur lequel négocier les instruments par lequel passe l'investissement.

Le gouvernement se fonde sur les statistiques susmentionnées pour évaluer la situation financière du Canada et le degré d'intégration économique entre le Canada et les autres pays. Parmi les autres utilisateurs des données figurent le milieu universitaire et les agences d'évaluation du crédit. Enfin, le Canada en a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière de statistique envers des organismes supranationaux comme le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Période de référence : Année civile

Sujets

  • Balance des paiements internationaux
  • Comptes économiques
  • Finances publiques

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers sur lequel est fondé le bilan des investissements internationaux comprend tous les investisseurs qui résident au Canada et possèdent des éléments d'actif à l'étranger ou ont des créances envers des non-résidents. Les investisseurs sont, entre autres, des entreprises, des administrations publiques, des organismes sans but lucratif et des ménages.

La plus grande part des données qui servent à établir le bilan des investissements internationaux provient d'enquêtes auprès de sociétés canadiennes qui sont invitées à consolider la totalité de leurs activités d'exploitation canadiennes et qui sont donc qualifiées d'entreprises canadiennes. On estime que la base de sondage renferme des données à jour sur la totalité des entreprises canadiennes ayant une part importante d'actif ou de passif étrangers. Cette base de sondage est actualisée de façon constante au moyen de renseignements provenant de plusieurs sources.

Pour ce qui est de la catégorie fonctionnelle des investissements directs, les données sont recueillies auprès des compagnies qui font partie d'une relation d'investissement direct. Les données d'enquête sont complétées par des données administratives pour assurer une couverture complète.

En ce qui a trait à la catégorie fonctionnelle des investissements de portefeuille, les données sont recueillies auprès des investisseurs institutionnels et d'intermédiaires financiers.

En ce qui a trait à la catégorie fonctionnelle des autres investissements, les données sont recueillies pour la plupart auprès de banques canadiennes.

Élaboration de l'instrument

Les données qui entrent dans le bilan des investissements internationaux du Canada proviennent des questionnaires suivants :

BP-CIA- Investissements canadiens à l'étranger (annuel);
BP-FIC- Investissements étrangers au Canada (annuel);
BP-STRUC- Structure des sociétés canadiennes dans l'entreprise déclarante;
BP-54F -- Enquête sur l'investissement de portefeuille des Canadiens (annuel);
BP-55F -- Détails de certaines émissions de dette obligataire et de certains prêts consentis par les banques étrangères (annuel);
BP-56F -- Répartition géographique des débentures enregistrées au Canada des banques canadiennes et des filiales canadiennes consolidées (annuel);


Les questionnaires qui servent à établir le bilan des investissements internationaux ont été élaborés à partir des 1950 et 1990. Ils ont été périodiquement redessinés et jusqu'à tout récemment en ce qui concerne les principales enquêtes sur l'investissement.

Échantillonnage

Les questionnaires sur l'investissement direct ou les autres investissements sont adressés à des entreprises canadiennes dont on sait ou dont on croit qu'elles possèdent un important volume d'actif ou de passif étrangers, tandis que celui qui traite de l'investissement de portefeuille est destiné aux investisseurs institutionnels et intermédiaires financiers.

Environ 3 000 entreprises répondent aux critères d'échantillonnage établis relativement aux questionnaires sur l'investissement direct, tandis qu'environ 600 reçoivent le questionnaire sur l'investissement de portefeuille. Selon les estimations, ces enquêtes couvrent près de 100 % de la population cible.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants, sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Questionnaires -- Les données sont recueillies en partie au moyen de questionnaires annuels; la participation à ces enquêtes est obligatoire. Les répondants doivent faire parvenir leurs questionnaires remplis à la Division du commerce et des comptes internationaux dans les quatre semaines après les avoir reçus. En cas de non réponse, un suivi est fait après deux semaines, après quoi les entreprises sont contactées par téléphone, si nécessaire.

Un certain nombre de sources de données administratives sont aussi utilisées:
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (liste mensuelle des entreprises canadiennes ayant des investissements de non-résidents)
- Banque du Canada (répartition géographique du passif et de l'actif des banques canadiennes; réserves internationales officielles) et Bureau du surintendant des institutions financières (sources complémentaires de données administratives fournies par des institutions financières)
- Ministère des Finances Canada (données sur les autorités monétaires) et Export Development Canada (prêts aux gouvernements et sociétés étrangers)
- Citoyenneté et Immigration Canada (nombre d'immigrants reçus)
- Conseil du Trésor (réserves)
- Banque des règlements internationaux (dépôts non bancaires à l'étranger; données fournies individuellement par le Trésor des États Unis et la Banque d'Angleterre, puisque les données de la BRI arrivent habituellement avec un trimestre de retard)


D'autres enquêtes du programme de la Balance des paiements sont utilisées pour construire le Bilan des investissements internationaux:
- Balance des paiements internationaux du Canada, données trimestrielles (no d'enregistrement 1534) fournit des données sur les investissements directs et les autres investissements récents qui influent à la fois sur la colonne de l'actif et la colonne du passif du bilan des investissements internationaux.
- Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières (no d'enregistrement 1535) offre des données sur les transactions récentes d'investissements de portefeuille influant à la fois sur la colonne de l'actif et la colonne du passif du bilan des investissements internationaux.

Autres sources -- Des données sont puisées de diverses autres sources, par exemple la presse financière, les publications d'affaires, les rapports d'entreprises.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Les données brutes fournies par les répondants sont sujettes à révision afin d'en assurer l'uniformité et la cohérence. Des révisions historiques servent à comparer les données de la période la plus récente à celles de périodes de référence antérieures. Au besoin, le répondant est consulté à nouveau afin de vérifier ou de corriger les données fournies.

Une comparaison agrégée manuelle est effectuée sur la base de valeurs de périodes antérieures. Au besoin, une comparaison manuelle est effectuée à un faible niveau d'agrégation.

Les données reçues sont également vérifiées par comparaison à celles de sources publiquement disponibles, comme les documents déposés auprès des commissions des valeurs mobilières et la presse financière.

Imputation

Questionnaires -- Des imputations historiques sont effectuées pour la non-réponse en utilisant les résultats de la période de référence la plus récente disponible. Les valeurs annuelles sont pondérées trimestriellement en se fondant sur les tendances trimestrielles historiques. Des données extraites des rapports annuels des sociétés sont parfois utilisées pour faciliter l'imputation pour la non-réponse

Autres sources -- Les valeurs qui ne sont pas encore disponibles au moment de la production des estimations sont estimées au moyen d'équations d'identité.

Estimation

Les données de référence (étalonnage) destinées au bilan des investissements internationaux sont, pour la plupart, recueillies une fois par an. L'estimation de l'évolution trimestrielle du bilan des investissements internationaux depuis la plus récente collecte de données annuelles est fondée sur des données trimestrielles sur les transactions provenant de la Balance des paiements internationaux du Canada, données trimestrielles (no d'enregistrement 1534). Des ajustements sont ensuite effectués pour tenir compte des fluctuations des taux de change et d'autres ajustements de valeurs.

Évaluation de la qualité

La qualité des estimations est soumise à plusieurs contrôles avant que soient publiées les données du bilan des investissements internationaux.

L'évolution de la situation par rapport à la période précédente est comparée aux données sur les transactions d'investissement de la période, comme l'illustrent les données trimestrielles de l'enquête Balance des paiements internationaux du Canada (no d'enregistrement 1534).

L'évolution du bilan net des investissements internationaux (actif moins passif) est comparée à l'excédent ou au déficit actuel du compte courant, provenant de la Balance des paiements internationaux du Canada (no d'enregistrement 1534).

De plus, les données du bilan des investissements internationaux sont soumises à une vérification croisée fondée sur les données de l'actif et du passif provenant des Comptes du bilan national (no d'enregistrement 1806).

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Révisions - Les révisions statistiques sont effectuées pour incorporer les plus récentes données des enquêtes trimestrielles et annuelles, des statistiques de taxes, des comptes publics, des recensements, etc...
Les données sont publiées environ 70 jours après la période de référence. Les estimations pour chacun des trimestres sont révisées lorsque celles des trimestres suivants, au cours de la même année, sont publiées. Au moment du troisième trimestre de chaque année, des révisions sont effectuées, en général, pour les trois années précédentes. La Balance des paiements internationaux du Canada n'est pas, normalement, révisée une autre fois, sauf dans le cas de la mise sur pieds d'un programme de révisions plus approfondi.

Le bilan des investissements internationaux n'est pas désaisonnalisé.

Exactitude des données

Erreurs non dues à l'échantillonnage -- Des efforts considérables sont faits pour que toutes les opérations de collecte et de traitement des données obéissent à des normes rigoureuses, mais les estimations obtenues sont inévitablement entachées d'une certaine erreur non due à l'échantillonnage. Cette catégorie d'erreurs comprend l'erreur de couverture, l'erreur de réponse, l'erreur due à la non-réponse et l'erreur de traitement.

L'erreur de couverture peut résulter de l'énumération incomplète et de la couverture inappropriée de la population d'agents économiques du Canada qui engagent des investissements internationaux.

L'erreur de réponse peut être due à la conception du questionnaire, aux caractéristiques de la question, à l'incapacité ou au refus du répondant de fournir l'information correcte, à la mauvaise compréhension des questions ou à des problèmes de définition.

L'erreur due à la non-réponse a lieu lorsqu'un répondant refuse de répondre, est incapable de le faire ou produit sa déclaration trop tard. Le cas échéant, les données sont imputées. L'erreur due à l'imputation est d'autant plus faible que le taux de réponse est élevé, et tous les efforts possibles sont faits pour obtenir un taux de réponse élevé. Le taux de réponse final varie considérablement selon le type de questionnaire. Le taux de réponse à la plupart des questionnaires du bilan des investissements internationaux dépasse légèrement les 50 %, exception faite du questionnaire sur l'investissement de portefeuille, qui suscite un taux de réponse d'environ 75 %. Les analystes restent en contact avec les répondants afin d'essayer de maximiser le taux de réponse. La production lente de la déclaration est un problème fréquent.

L'erreur de traitement peut avoir lieu à diverses étapes, comme celles de la saisie, de la vérification ou de la totalisation des données. Des mesures ont été prises pour réduire au minimum cette forme d'erreur. Les opérations de saisie et de vérification des données sont effectuées simultanément, car le format tableau des déclarations permet de repérer rapidement les erreurs. Les rapports historiques permettent aussi d'éliminer les valeurs extrêmes créées à l'étape de la saisie. La totalisation est automatisée afin d'éliminer l'erreur humaine.

Documentation

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