Enquête de l'Ontario sur le remboursement au point de vente pour les Premières Nations

Information détaillée pour 2012

Statut :

Active

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

5205

L'objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements sur le remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Date de la parution - 14 mars 2014

Aperçu

L'objectif de cette enquête est de recueillir de l'information sur le remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario, offert par les entreprises en Ontario. Cette information est utilisée par le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada afin de déterminer comment répartir le revenu de TVH perçu en Ontario, entre les gouvernements provincial et fédéral.

Période de référence : Année civile

Sujets

  • Gouvernement
  • Recettes et dépenses
  • Services aux entreprises, aux consommateurs et liés à la propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible inclut les grandes entreprises au Canada ayant des opérations en Ontario et qui sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2012, dans les industries reconnues pour accorder le remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario incluant les codes SCIAN 11, 22, 23, 313, 315, 316, 32, 3341, 44, 45, 48, 492, 493, 515, 517, 522, 523, 53, 541, 551, 561, 611, 621, 71, 72, 811, 812, 813, 913, 914.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire de l'Enquête de l'Ontario sur le remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario a été élaboré en collaboration avec le ministère des Finances de l'Ontario et le Secrétariat de la taxe de vente harmonisée (TVH) de Statistique Canada. Il sert à recueillir de l'information sur la valeur du remboursement au point de vente pour les Premières Nations.

Le questionnaire a été mis à l'essai auprès de répondants potentiels et leurs commentaires sur la conception et le contenu du questionnaire ont été pris en compte.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Le Registre des entreprises est utilisé comme base de sondage. L'unité statistique est l'entreprise.

Il s'agit d'un recensement de la population observée, qui comprend les entreprises ayant des activités en Ontario dans les industries du commerce de détail (SCIAN 44 et 45) et dont la taille est supérieure à certains seuils fixés d'après les revenus et variant pour chaque SCIAN de quatre chiffres. La valeur du remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario offert par les entreprises non observées dans le commerce de détail et dans d'autres industries reconnues pour offrir ce remboursement est modélisée à l'aide de l'information sur le remboursement de l'Agence du revenu du Canada.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2013-10-07 à 2013-12-13

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs.

Un questionnaire papier est envoyé au répondant par la poste, au préalable, afin de l'aider à répondre à une interview téléphonique assistée par ordinateur.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

La détection des erreurs fait partie intégrante des activités de collecte et de traitement des données. Les enregistrements de données ont fait l'objet de vérifications automatisées pendant la collecte, afin de relever les erreurs de saisie et de déclaration.

Avant l'imputation, les microdonnées recueillies ont été comparées aux données sur le remboursement recueillies par l'Agence du revenu du Canada (ARC) at aux données sur les revenus du Registre des entreprises (RE) de Statistique Canada afin de relever et de régler les erreurs, les incohérences et les valeurs aberrantes.

Imputation

L'imputation sert à déterminer les valeurs plausibles pour toutes les variables qui manquent ou qui ne correspondent pas aux données recueillies et qui n'ont pas pu être réglées grâce à la vérification. On a utilisé, à cette fin, l'imputation par donneur d'après la méthode d'imputation du plus proche voisin. Lorsqu'on a pu utiliser les données sur le remboursement de l'ARC ou les données sur les revenus du RE qui pouvaient servir à apparier un répondant (donneur) et l'enregistrement pour lequel est requise l'imputation (receveur), la méthode d'imputation par le ratio a servi à imputer les données manquantes sur le remboursement pour le receveur. Les enregistrements auxquels on n'a pas pu apparier de répondants n'ont pas été imputés. On a trouvé un donneur pour toutes les cellules qui ont nécessité une imputation.

L'imputation est faite selon le système généralisé Banff.

Estimation

Un fichier complet de microdonnées a été créé pour tous les entreprises de la population observée au sujet desquels des données ont été recueillies ou ont pu être imputées. Normalement, dans un recensement, chaque entreprise de la population ne représente que lui-même dans les estimations, selon un poids de 1. Toutefois, certains enregistrements n'ont pas pu être imputés. Ces enregistrements ont été traités comme des cas de non-réponse. Par conséquent, les poids de tous les enregistrements ont été ajustés selon un facteur tenant compte de la non-réponse à l'enquête, pour que les estimations finales soient représentatives de l'ensemble de la population observée.

Les estimations de remboursement pour les portions non observées de la population cible ont été modélisées d'après les données sur le remboursement de l'Agence du revenu du Canada et les données recueillies auprès des répondants. Ces groupes comprenaient des entreprises dont la taille est inférieure aux seuils des SCIAN 44 et 45 et les industries non observées reconnues pour offrir le remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario.

Évaluation de la qualité

On a comparé l'estimation de l'enquête à l'information sur le remboursement recueillie par l'Agence du revenu du Canada.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

L'indicateur de l'exactitude des données utilisé pour l'estimation de l'Enquête sur le remboursement au point de vente pour les Premières Nations de l'Ontario est le coefficient de variation. Ce coefficient est l'erreur type exprimée en pourcentage de l'estimation. L'erreur type est une mesure statistique couramment utilisée et indiquant l'erreur d'une estimation provenant de l'échantillonnage et des ajustements pour la non-réponse complète. Il n'y a eu aucune erreur provenant de l'échantillonnage dans cette enquête.

Le taux de réponse pour la portion observée de la population cible a été de 97,3 %.

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