Base canadienne de données de l'état civil - Divorces

Information détaillée pour 2020

Statut :

Active

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

3235

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir des renseignements démographiques auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) du ministère de la Justice sur toutes les actions en divorce en cours ou prononcées au Canada.

Date de la parution - 9 mars 2022

Aperçu

La Base canadienne de données de l'état civil - Divorces recueille des renseignements démographiques auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) sur toutes les actions en divorce en cours ou prononcées au Canada. Le BEAD a été créé au sein du ministère de la Justice Canada en vertu de la Loi sur le divorce de 1968. Son objectif principal est d'éliminer les actions en divorce en double.

Les données du BEAD sont utilisées pour calculer des indicateurs de base concernant les divorces survenus au Canada, comme des nombres d'événements et des âges moyens. L'information provenant de cette base de données est également combinée à des estimations de population et des nombres de mariages pour calculer des statistiques, comme le taux brut de divortialité ou les taux de divortialité selon la durée du mariage.

Des statistiques et tableaux détaillés basés sur les données du BEAD sont disponibles auprès de Statistique Canada depuis 1969.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Le BEAD du ministère de la Justice Canada transmet le fichier de données sur les divorces à Statistique Canada dans les mois suivant la fin de la période de référence.

Sujets

  • Divorce et séparation
  • Familles, ménages et logement
  • Population et démographie

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible de la Base de données sur les divorces comprend les divorces des résidents du Canada.

La population réelle (observée) de la Base de données sur les divorces comprend les divorces de résidents et de non-résidents du Canada survenus au Canada. En général, au moment de demander un divorce, le conjoint demandeur doit résider au Canada, mais l'autre conjoint peut résider à l'étranger. Les deux conjoints peuvent résider à l'étranger lorsque le divorce est ensuite prononcé par le tribunal.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Ne s'applique pas.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Depuis 1968, lorsque la Loi sur le divorce est entrée en vigueur, l'enregistrement des actions en divorce est sous la responsabilité du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) du ministère de la Justice Canada.

Les personnes souhaitant divorcer de leur conjoint doivent d'abord remplir une demande de divorce et la déposer devant un tribunal. Le contenu de cette demande varie d'une province et d'un territoire à l'autre. Avant 1986, la demande était remplie par un seul des époux. Depuis 1986, elle peut être remplie conjointement par les deux époux.

À partir de l'information contenue dans la demande, le greffier du tribunal remplit le formulaire standardisé du BEAD et le lui transmet. Le BEAD s'assure qu'aucune autre action en divorce n'a été amorcée pour le même mariage dans un autre tribunal du pays et, en l'absence de double, informe le tribunal que l'action est valide. Une fois l'action complétée, le tribunal informe le BEAD de son sort.

L'information que le BEAD a le mandat de recueillir auprès des greffiers des tribunaux pour éliminer les actions en double a changé avec le temps. Actuellement, les principaux éléments présents dans la base de données du BEAD sont :
- tribunal où a été enregistré le divorce;
- date à laquelle la demande de divorce a été déposée;
- demandeur (ou demandeurs conjoints) du divorce;
- date de naissance;
- sexe;
- date du mariage;
- date à laquelle le divorce est accordé.

L'information provenant de la base de données du BEAD est combinée à des estimations de population et des nombres de mariages pour calculer une grande variété de taux de divortialité.

Détection des erreurs

Le BEAD effectue plusieurs vérifications (recherche de données manquantes, validation des plages de codes et cohérence des données) sur le fichier de données avant de transmettre celui-ci à Statistique Canada. À Statistique Canada, une série supplémentaire de vérifications est effectuée pour détecter les valeurs incohérentes. Les dates sont comparées entre elles pour vérifier si elles sont dans l'ordre attendu : par exemple, la date du mariage doit toujours être antérieure à celle du divorce. Pour les quelques enregistrements dans lesquels une erreur est détectée, on fait des vérifications automatiques et manuelles pour identifier les dates les plus susceptibles d'être correctes. Les valeurs incohérentes sont ajustées si possible ou remplacées grâce à l'imputation.

Imputation

Une imputation est faite pour combler toutes les dates de naissance, dates de mariage, dates de demande de divorce, dates de divorce et sexes manquants. En général, le nombre annuel d'enregistrements faisant l'objet d'une imputation est minime. À noter qu'aucune imputation n'est faite pour combler les valeurs de sexe manquantes pour l'Ontario à partir de 2018 parce qu'une trop grande part des valeurs est manquante.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Quand la production de la base de données sur les divorces (telle que décrite à la section Détection des erreurs ci-haut) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent : 1) la production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données; 2) la vérification de la cohérence interne, par exemple, en calculant des fréquences pour certaines variables et en les examinant pour déceler les valeurs extrêmes; et 3) la comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Tous les nombres de divorces sont arrondis.

Révisions et désaisonnalisation

Des révisions sont faites sur une base occasionnelle. En 2020, les données des années 1970 à 2008 ont été révisées à partir d'une version récente de la base de données du BEAD (nombres de divorces) ainsi que des plus récentes estimations de population et des plus récents nombres de mariages (qui servent comme dénominateurs des taux de divortialité). Les données pour 2019 et 2020 sont considérées comme préliminaires et le nombre de divorces pourrait être sous-estimé pour ces années.

La désaisonnalisation ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Couverture

Comme le divorce est un processus judiciaire, la déclaration est pratiquement complète. Le sous-dénombrement est jugé minime. Il peut être dû à l'enregistrement tardif, c'est-à-dire lorsque les divorces sont enregistrés par les tribunaux locaux, mais qu'il y a un retard dans la transmission des documents au BEAD. Le sous-dénombrement peut aussi avoir lieu si l'un des époux réside à l'étranger; comme le demandeur d'un divorce doit résider sur le territoire où il fait la demande de divorce, certains divorces de résidents du Canada ont lieu à l'étranger si le conjoint a fait une demande de divorce et a obtenu celui-ci dans un autre pays.

Le surdénombrement dû à des enregistrements en double est rare. Le dépistage des enregistrements de divorce en double est une tâche essentielle du traitement des données effectuées par le BEAD. À Statistique Canada, une vérification supplémentaire est réalisée pour s'assurer qu'il n'existe aucun enregistrement en double dans la base de données.

Les statistiques fondées sur les données sur les divorces ne fournissent pas un indice précis de la dissolution des unions puisqu'elles concernent uniquement les unions qui ont été contractées légalement (mariages) et terminées judiciairement par un divorce. Au contraire des divorces, les séparations de personnes mariées et les séparations de conjoints de fait ne font pas l'objet d'un enregistrement par la statistique de l'état civil au Canada. Les personnes qui vivent en union de fait ne sont pas susceptibles de divorcer de leur partenaire puisqu'aucune action légale n'est nécessaire pour dissoudre ce genre d'union. Les données doivent également être interprétées avec prudence lorsqu'on fait des comparaisons entre régions puisque les couples en union de fait représentent une part différente de l'ensemble des couples dans chaque province et territoire.

Documentation

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