Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA)

Information détaillée pour 2003-2004

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3312

Le but de cette enquête est de créer et de mettre à jour une base de données nationales sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Date de la parution - 10 décembre 2004

Aperçu

Le but de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes entendues devant les tribunaux provinciaux et les tribunaux supérieurs de juridiction criminelle pour adultes au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Elle fournit de l'information sur l'âge et le sexe de l'accusé, sur les jugements rendus, sur la durée des peines d'emprisonnement et de probation et sur le montant de l'amende, ainsi que des données sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause. Ces données, qui portent sur des accusations en vertu de lois fédérales ayant fait l'objet d'une jugement en la période de référence, sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'ETJCA vise à recueillir des données, afin de répondre aux besoins des ministères provinciaux et territoriaux et fédéraux de la justice et des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la façon dont les causes impliquant des adultes sont traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.

Période de référence : L'année financière (du 1er avril au 31 mars)

Période de collecte : Juin de l'année de référence à juin de l'année qui suit l'année de référence

Sujets

  • Crime et justice
  • Droit civil et droit de la famille
  • Tribunaux criminels

Sources de données et méthodologie

Population cible

Le but de l' Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des accusations terminées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales.

L'enquête inclut des personnes ayant 18 ans et plus au moment de l'infraction, des entreprises ainsi que des jeunes qui ont été renvoyés à un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.

Élaboration de l'instrument

Les outils de collecte de données ainsi que les besoins en matière de données de l'ETJCA ont été élaborés avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes du Canada.

Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada sous format électronique. Avant le début de la collecte des données, ces interfaces font l'objet de nombreux contrôles pour garantir que les normes relatives aux données requises sont respectées. On ne fait pas appel à des techniques de collecte de données assistées par ordinateur, autres que les programmes locaux utilisés pour extraire des données administratives des systèmes d'information.

Échantillonnage

Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2003-06-01 à 2004-06-30

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

La première étape consiste à enregistrer dans un registre d'audience les données sur les affaires instruites devant un tribunal.

Les données tirées des registres d'audience sont saisies dans les systèmes automatisés opérationnels des provinces et des territoires. Ces données sont ensuite chargées dans les systèmes automatisés intégrés des provinces et territoires.

Le logiciel d'interface choisit les enregistrements applicables parmi les systèmes automatisés opérationnels des tribunaux ou les systèmes intégrés de gestion dans les provinces et les territoires. Les enregistrements sont ensuite transcrits selon la structure de l'ETJCA et envoyés au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) aux fins de traitement.

Les données reçues des provinces et des territoires sont vérifiées et, au besoin, les données de la composante des caractéristiques des causes sont imputées avant d'être versées dans le fichier principal de l'ETJCA. Des tableaux automatisés standard sont produits à partir de ces fichiers.

Détection des erreurs

Un certain nombre d'instruments ont été conçus pour l'ETJCA, afin de réduire au minimum ou corriger les erreurs. Les responsables de l'ETJCA réduisent au minimum les erreurs dues au système qui peuvent se produire pendant l'extraction et la transcription des données provinciales ou territoriales selon la structure de l'ETJCA, en appliquant une méthode standard d'élaboration du logiciel d'interface. Cette méthode exige qu'avant sa mise en oeuvre, le logiciel soit soumis à un essai complet à la fois par l'ETJCA et par la province ou le territoire.

Il se peut que des erreurs dues au système et des erreurs de contrôle et d'imputation soient introduites dans les données par les systèmes de traitement des données de l'ÉTJCA. Pour réduire au minimum l'impact des erreurs dues au système ainsi que les erreurs de contrôle et d'imputation, tous les systèmes élaborés à Statistique Canada, dont le système de traitement des données de l'ETJCA, font l'objet d'une vérification logique par le réalisateur du système, d'essais de réception par le CCSJ ou la division de la méthodologie de Statistique Canada, et d'essais avec des données réelles par le réalisateur.

Imputation

Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications de validation ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin que l'on puisse continuer le traitement. Les imputations comme les imputations par donneur ne sont pas exécutées.

Les enregistrements dans lesquels il manque des données sur des zones clés (province ou territoire, localité du tribunal, numéro de la dénonciation, indicateur de l'accusé, numéro de séquence de l'accusation et date de la comparution) sont rejetés.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sous les angles de la cohérence et de l'intégralité. Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Ces rapports mettent également en lumière tout problème observé durant l'analyse des données, et ils comprennent une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs, comme le nombre de causes selon le type de jugement.

Les produits de cette enquête font l'objet d'une révision tant par les organismes que par les pairs (ministères de la Justice, etc.).

Des activités d'évaluation des données sont entreprises régulièrement par les provinces et territoires et par le CCSJ afin de surveiller la qualité des données et d'indiquer les modifications devant être apportées lorsque la qualité des données pose un problème. Les données sont soumises à des comparaisons d'une année à l'autre. Des comparaisons sont effectuées entre les données de l'enquête et les chiffres contenus dans les rapports provinciaux ou territoriaux des systèmes opérationnels ou de gestion des causes des tribunaux. Les résultats du processus d'évaluation des données permettent de déterminer la plupart des types d'erreurs qui surviennent à toutes les étapes du cheminement des données.

Comparaisons avec les autres secteurs du système juridique :

Il est difficile de comparer les données déclarées par les tribunaux avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (police et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système juridique. De même, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont classées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue d'un procès ou pendant celui-ci. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus juridique rendent également difficiles les comparaisons.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les résultats préliminaires ne sont pas diffusés ou disponibles au publique. Ils sont utilisés seulement pour la vérification des données et pour des rapports du CCSJ en forme d'ébauches.

Les noms des individus ne sont pas soumis au CCSJ avant d'être traités par un algorithme qui convertit les noms à un identificateur unique.

La politique au CCSJ est de ne pas diffuser des tableaux qui contiennent des données qui risquent l'identification d'un individu.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de neuf provinces et un territoire déclaraient des données à l'ETJCA. Il s'agit des secteurs de compétence suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île du Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec , l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon. De plus, l'Île du Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon ont déclaré des données sur les cours supérieures à l'ETJCA. Ces 10 secteurs de compétence ont enregistré environ 90 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale.

Il convient de souligner certaines limites de la couverture de l'enquête. Le Manitoba n'est compris dans l'enquête pour aucune des années. Les données du Nunavut faisaient partie de celles des Territoires du Nord-Ouest avant le 1er avril 1999; toutefois, le Nunavut n'a pas déclaré de données à l'ETJCA depuis sa création. Les données des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas disponibles pour 1996-1997, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004. En outre les données de ce secteur de compétence pour 1994-1995 ne représentent que deux trimestres et les données pour 1999-2000, trois trimestres. Le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont commencé à déclarer des données à l'ETJCA en 2001-2002. Il y a un léger sous dénombrement (moins de 5 %) des causes dont le traitement a pris fin en Colombie-Britannique en 2001-2002. De plus, certains emplacements du système judiciaire du Québec ne sont pas compris. Les cours municipales du Québec, qui instruisent environ un quart des causes d'infractions au Code criminel dans cette province, ne déclarent pas encore de données. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, les trois premiers trimestres de l'exercice 1994-1995 comprennent uniquement les tribunaux de St. John's et de Clarenville (avec couverture estimée de 45 % des causes relatives aux lois fédérales). Enfin, seuls l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon fournissent des données sur les cours supérieures.

L'absence de données sur les cours supérieures de tous les secteurs de compétence, sauf six, peut entraîner une légère sous-estimation de la gravité des peines imposées dans l'ensemble du Canada. C'est que certaines des causes les plus graves, qui sont plus susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, l'absence de données des cours supérieures de certains secteurs de compétence peut donner lieu à une légère sous-estimation du temps écoulé par cause à l'échelle du Canada. Encore une fois, cela tient à ce que les causes les plus graves sont traitées par les cours supérieures. Les causes plus graves font intervenir le choix de la défense, elles peuvent comprendre une enquête préliminaire et la sélection d'un jury, et peuvent donc nécessiter plus de comparutions et prendre plus de temps à régler. Ces limites sont importantes, mais il est quand même possible de faire des comparaisons d'une année à l'autre, dans la mesure où les secteurs de compétence déclarants, sur lesquels sont fondées les comparaisons sont maintenus constants.

Documentation

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