Statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger (SCSAE)

Information détaillée pour 2010

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

1539

La série portant sur les statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger couvre les données relatives aux ventes et à l'emploi des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire à l'étranger.

Date de la parution - 20 juillet 2012

Aperçu

La série portant sur les statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger (SCSAÉ) couvre les données relatives aux ventes de biens et services et les données relatives à l'emploi des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire à l'étranger (à l'exclusion des banques). À l'heure actuelle, la série des SCSAÉ canadiennes ne couvre pas les sociétés affiliées de propriété étrangère qui résident au Canada.

Les ventes de biens ou de services effectuées par les sociétés affiliées à l'étranger représentent un moyen pour les entreprises canadiennes de commercialiser leurs produits à l'échelle internationale. Dans le cas des biens, les produits vendus par des sociétés affiliées étrangères peuvent être produits au Canada ou à l'étranger.

Nous n'avons inclus que les données des sociétés affiliées à l'étranger à participation majoritaire (SAEPM) afin de nous conformer aux pratiques internationales relatives à la mesure des statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger. Pour des raisons opérationnelles, les institutions de dépôt et les succursales étrangères d'entreprises ont été exclues des estimations. Les chiffres des ventes et de l'emploi des SAEPM n'appartenant pas au secteur bancaire sont attribués en totalité; il n'y a pas de correction pour les cas de propriété à moins de 100 %.

Les données concernant les SCSAÉ sont nécessaires à la négociation et au suivi des ententes de commerce et d'investissement. Le Canada a également besoin de ces données pour s'acquitter de ses obligations envers les organisations supranationales, notamment, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Activité statistique

Le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) fournit un cadre conceptuel intégré de statistiques pour l'étude de l'état et du rendement de l'économie canadienne. Les comptes sont axés sur la mesure des activités liées à la production de biens et de services, à la vente de biens et de services sur les marchés financiers, aux transactions financières qui les sous-tendent et aux situations financières qui en découlent.

Pour produire des statistiques financières, le SCNC mesure les aspects économiques du secteur public au Canada, y compris les relations financières entre les milliers d'entités qui constituent les trois ordres de l'administration publique au Canada (fédéral, provincial et territorial, et local). Pour mener à bien ce programme, le SCNC se sert d'un univers de toutes les entités du secteur public, y compris leurs interrelations complexes.

Le Programme du secteur des non-résidents est une composante du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). L'établissement d'un lien avec ce programme est possible parce que les normes et conventions appliquées pour déterminer si les agents économiques sont des résidents du Canada et pour rassembler les données sur les opérations des résidents du Canada avec des non-résidents sont identiques à celles utilisées dans le SCNC.

Sujets

  • Balance des paiements internationaux
  • Comptes économiques
  • Finances publiques

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers des statistiques canadiennes sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger est composé de sociétés affiliées à l'étranger appartenant majoritairement (c. -à-d. plus de 50 % des actions avec droit de vote) à une entreprise qui réside au Canada. Pour des raisons opérationnelles, les institutions de dépôt et les succursales étrangères d'entreprises canadiennes sont exclues.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire BP-59F (Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes -- annuel), que l'on utilise pour recueillir des données sur l'investissement direct étranger à l'étranger, comprend certaines questions en vue de la compilation des statistiques canadiennes sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger.

Échantillonnage

Le questionnaire BP-59F, qui contient certaines questions sur les statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger, de même que d'autres questions sur l'investissement canadien à l'étranger, est envoyé aux entreprises canadiennes qui ont ou qui auraient un lien d'investissement direct (c.-à-d. au moins 10 % des actions avec droit de vote ou l'équivalent) dans au moins une société non résidente, un partenariat ou une coentreprise. Dans le cas des statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger (FATS), seules les sociétés affiliées à participation majoritaire à l'étranger sont incluses. Les sociétés affiliées qui ne sont pas à participation majoritaire à l'étranger mais qui sont la propriété d'une entreprise canadienne dans un pourcentage d'au moins 10 % sont tout de même incluses dans le bilan des investissements directs canadiens à l'étranger. Pour plus de renseignements sur le Bilan des investissements internationaux du Canada, voir le numéro d'enregistrement 1537.

Près de 1 800 entreprises reçoivent le questionnaire BP-59F (Capitaux investis à l'étranger par les entreprises canadiennes), environ la moitié faisant l'objet d'une enquête annuelle et l'autre moitié, une enquête tous les trois ans. On croit que l'enquête couvre près de 100 % de la population cible.

Les entreprises qui déclarent des quantités modérées d'investissements directs étrangers sont incluses dans l'échantillon annuel par renouvellement au sein d'un cycle de trois ans, tandis que les entreprises qui déclarent des quantités plus importantes sont incluses dans l'échantillon chaque année. Dans le cas des entreprises qui font partie du cycle de trois ans pour un renouvellement de l'échantillon, les valeurs déclarées les plus récentes sont reportées pendant les deux années où l'entreprise est retirée de l'échantillon.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont dérivées d'autres enquêtes de Statistique Canada.

Les données sont recueillies une fois par année au moyen d'un questionnaire; une réponse est obligatoire pour les entités interrogées. Les questionnaires sont envoyés en février de l'année suivant l'année de référence. Les répondants sont priés de faire parvenir leurs questionnaires remplis à la Division de la balance des paiements dans les quatre semaines suivant leur réception. Si aucune réponse n'est reçue après six semaines, un suivi est effectué. Il y a trois autres suivis effectués à un mois d'intervalle. Les données tirées de ce questionnaire représentent 100 % des estimations des statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les données brutes reçues des répondants au questionnaire sont assujetties à des contrôles visant à assurer l'uniformité et la cohérence. Les vérifications historiques comparent les données provenant de la dernière période aux données provenant des périodes de référence précédentes. Au besoin, on effectue un suivi auprès du répondant afin de vérifier ou de corriger les données.

Il y a une comparaison manuelle à un niveau agrégé avec les valeurs provenant des périodes précédentes. Au besoin, la comparaison manuelle se fait à un micro-niveau.

Imputation

Lorsque l'emploi n'est pas déclaré, mais que les ventes et la valeur comptable de l'investissement à long terme sont disponibles, l'emploi est imputé à titre de fonction des ventes et de la valeur comptable de l'investissement à long terme.

Lorsque les ventes ne sont pas déclarées, mais que l'emploi et la valeur comptable de l'investissement à long terme sont disponibles, les ventes sont imputées à titre de fonction de l'emploi et de la valeur comptable de l'investissement à long terme.

Lorsque ni les ventes ni l'emploi ne sont déclarés, mais que la valeur comptable de l'investissement à long terme est disponible, les ventes et l'emploi sont imputés à titre de fonction de la valeur comptable de l'investissement à long terme.

Lorsque ni les ventes ni la valeur comptable de l'investissement à long terme ne sont déclarés, mais que l'emploi est disponible, les ventes sont imputées à titre de fonction de l'emploi.

Lorsque ni l'emploi ni la valeur comptable de l'investissement à long terme ne sont déclarés, mais que les ventes sont disponibles, l'emploi est imputé à titre de fonction des ventes.

Les données tirées des rapports annuels des entreprises servent parfois également à l'imputation en cas de non-réponse.

Estimation

Conformément à un recensement, le nombre d'unités d'échantillonnage par secteur est considéré comme étant entièrement connu. Par conséquent, on traite une non-réponse totale pour une unité en procédant à une nouvelle pondération des unités qui répondent afin de produire une estimation pour la population cible.

Évaluation de la qualité

Avant d'être publiées, les estimations définitives sont comparées aux données avant imputation. Toute différence significative est examinée de près, et, au besoin, des modifications sont apportées lorsque les résultats du processus d'estimation ou d'imputation sont jugés comme étant inacceptables.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Au moment de la publication, les données des quatre années précédentes sont sujettes à une révision.

La désaisonnalisation ne s'applique pas aux séries de données annuelles.

Exactitude des données

Erreurs non dues à l'échantillonnage -- Même si des efforts considérables ont été déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des étapes de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur non due à l'échantillonnage. L'erreur de couverture, l'erreur de données fournies dans les réponses, l'erreur due à la non-réponse et l'erreur de traitement sont des exemples d'erreurs non dues à l'échantillonnage.

Les erreurs de couverture peuvent découler d'une inscription incomplète et d'une couverture inappropriée de la population d'agents canadiens qui réalisent des investissements directs internationaux.

Les erreurs de données fournies dans les réponses peuvent être causées par la conception du questionnaire, par les caractéristiques d'une question, par l'incapacité ou la réticence du répondant à fournir la bonne information, par la mauvaise interprétation des questions ou par des problèmes de définition.

Les erreurs dues à la non-réponse sont causées par les répondants qui refusent de répondre, sont incapables de répondre ou produisent leur déclaration trop tardivement. Les données sont alors imputées. L'importance d'une erreur d'imputation diminue à mesure que le taux de réponse augmente. Des tentatives sont donc faites pour obtenir le plus haut taux de réponse possible. Le taux de réponse au questionnaire BP-59F, que l'on utilise pour recueillir les statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger, est d'environ 50 %. Lorsque les répondants sont pondérés en fonction des grandes variables financières, le taux de réponse dépasse les 60 %. Les analystes demeurent en contact avec les répondants dans le but d'essayer de maximiser le taux de réponse. Une déclaration lente est souvent le problème.

Les erreurs de traitement peuvent survenir à l'une ou l'autre des étapes du traitement des données, notamment, la saisie, la vérification et la totalisation. Des mesures ont été prises afin de minimiser ces erreurs. La saisie et la vérification des données se font simultanément étant donné le style chiffrier qui permet de déceler les erreurs rapidement. Les ratios historiques aident également à éliminer les valeurs aberrantes créées par la saisie des données. La totalisation est automatisée afin d'éliminer l'erreur humaine.

Documentation

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