Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

Information détaillée pour 2011

Cette enquête fournit des données sur le coût actuel de la mise en conformité à la réglementation pour les petites et moyennes entreprises qui sont tenues de respecter certaines obligations en matière d'information imposées par différents paliers de gouvernement.

Date de la parution - 17 juin 2013

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Cette enquête est menée afin de mesurer le coût de la mise en conformité à la réglementation pour les petites et moyennes entreprises qui sont tenues de se conformer à certaines exigences réglementaires imposées par différents paliers de gouvernement. Les résultats de l'enquête pourront servir à déterminer si les mesures d'efficience mises en place par le gouvernement contribuent à alléger le fardeau de la mise en conformité pour les entreprises .

L'enquête est une composante clé de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP). L'IAFP a été établie en réponse à l'engagement présenté dans le budget de 2004 visant la création d'un groupe de travail, formé de représentants gouvernementaux et de petites entreprises, qui réaliserait des réductions mesurables du fardeau de la paperasserie.

L'enquête comprend deux composantes : la composante principale et la composante des fournisseurs de services. L'enquête principale recueille des renseignements détaillés sur le temps consacré et les salaires des personnes prenant part, au sein de l'entreprise, à la préparation et à la production de renseignements relatifs à chacun des règlements. De plus, l'enquête recueille une liste des activités réalisées par des sous-traitants (y compris celles qui n'ont pas trait à la réglementation) ainsi que le coût total des activités confiées à des fournisseurs de services externes.

La composante de l'enquête sur les fournisseurs de services recueille des renseignements sur le temps consacré par les fournisseurs de services à répondre aux diverses exigences réglementaires, à réaliser les activités comptables et à offrir des conseils financiers au nom des entreprises clientes. Les données sont recueillies pour chacun des trois types de fournisseurs de services (firmes comptables, spécialistes de la préparation des déclarations de revenus et services de tenue de livres et de préparation de la paie).

Les renseignements recueillis auprès des fournisseurs de services sont essentiels pour pouvoir répartir le total des coûts en dollars des services sous-traités qui sont déclarés dans l'enquête principale parmi les onze exigences réglementaires d'intérêt. Sans ces renseignements, une très grande partie des coûts relatifs aux exigences réglementaires ne serait pas prise en compte dans les estimations de l'enquête principale.

Les dix règlements qui font partie du champ de cette enquête touchent les remises des retenues à la source, les relevés d'emploi, les T4 sommaires et feuillets T4 individuels, les indemnisations en matière de santé et de sécurité (remises et demandes), les déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés T1/T2, les taxes de vente fédérales et provinciales, les acomptes provisionnels des entreprises, l'enregistrement des sociétés, les enquêtes obligatoires de Statistique Canada, et les licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux.

Période de référence : L'année civile ou l'exercice financier de 12 mois dont le dernier jour se situe entre le 1er avril de l'année de référence et le 31 mars de l'année suivante

Période de collecte : Varie pour chaque itération mais généralement pendant trois mois, peu après l'année de référence.

Sujets

• Rendement des entreprises et propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

Composante principale

La population cible comprend tous les établissements figurant dans le Registre des entreprises (RE) qui satisfont aux conditions suivantes :

1- Les établissements faisant partie d'industries spécifiques, identifiées par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, Ces industries incluent la fabrication (31, 32, 33), le commerce de détail (44, 45), les services professionnels, scientifiques et techniques (54), l'hébergement et des services de restauration (72) et les autres services (sauf les administrations publiques) (81).

2- Les établissements ayant moins de 500 employés.

3- Les établissements ayant des recettes de plus de 30 000 $ et de moins de 50 000 000 $.

4- Les établissements des Territoires sont exclus.

On a choisi l'établissement comme unité d'échantillonnage, afin que l'ensemble de données en découlant rende compte des coûts liés aux règlements qui diffèrent d'une province à l'autre.

Composante des fournisseurs de services

La population cible comprend tous les établissements figurant dans le Registre des entreprises (RE) qui satisfont aux conditions suivantes :

1- Les établissements appartenant au groupe 5412, Services de comptabilité, de préparation des déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye, du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

2- Les établissements dont les revenus sont supérieurs à 30 000 $ ont été sélectionnés.

3- Les établissements situés dans les Territoires sont exclus.

• Documentation complémentaire

Élaboration de l'instrument

Une ébauche initiale du questionnaire de l'enquête a été conçue conjointement par Statistique Canada et Industrie Canada en 2004, à la suite de consultations menées auprès de diverses parties intéressées des secteurs privé et public. Au début de 2005, Industrie Canada a fait appel à Phoenix Strategic Perspectives, un cabinet d'experts-conseils privé, pour mener tester le questionnaire auprès de groupes de discussion dans différentes villes canadiennes, et ce, dans les deux langues officielles. Les résultats des groupes de discussion ont ensuite été incorporés au questionnaire.

Un prétest du questionnaire révisé a par la suite été effectué par Statistique Canada. Ce type de test qualitatif est une évaluation nécessaire de l'instrument de collecte des données d'enquête qui est menée dans le cas de questionnaires complexes. Contrairement aux essais menés auprès de groupes de discussion, les répondants du prétest doivent remplir le questionnaire et parler du processus au cours d'interviews individuelles. Le prétest a été mené en mai 2005 et les résultats de ce dernier ont indiqué que le questionnaire devait être révisé davantage et qu'un autre prétest devait être fait en juillet 2005. Le questionnaire qui a résulté du deuxième prétest a été utilisé dans l'enquête nationale menée en'automne 2005.

Avant l'édition de 2008 de l'enquête, des changements mineurs ont été apportés au questionnaire de la composante principale en s'appuyant sur des suggestions d'Industrie Canada et d'autres intervenants.

Pour 2011, les questionnaires sur papier ont été adaptés pour devenir des questionnaires électroniques et ils ont été retestés. Même si une grande partie du contenu des questionnaires de 2011 était similaire à celui des questionnaires 2008, la structure et l'enchaînement des questions ont été modifiés. Les nouveaux questionnaires étaient plus faciles à remplir et comportaient plusieurs contrôles automatiques.

Le composant principale

Des changements notables ont été apportés au type et au libellé des questions entre 2008 et 2011 pour la composante principale, y compris les suivants :

1- Les deux premières questions sur la taille et les revenus comportaient un libellé différent en 2011.

2- Des définitions ont été ajoutées aux questions pour chaque règlement, et le libellé des questions sur les documents exigés différait dans un certain nombre de cas.

3- Deux règlements (Licences et permis d'exploitation municipaux et Licences et permis d'exploitation provinciaux) en 2008 ont été combinés en un (Licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux) en 2011.

4- Un autre règlement (Autres règlements gouvernementaux) a été ajouté au questionnaire de 2011.

5- Des données sur les coûts d'immobilisation liés à la mise en conformité ont été recueillies pour la première fois en 2011.

Composante des fournisseurs de services

Les changements à la composante des fournisseurs de services comprenaient les éléments suivants :


1. En 2008, on recueillait le temps moyen en heures et en jours par année. En 2011, on a recueilli uniquement le temps moyen en heures. On a procédé ainsi afin d'améliorer la qualité des données.

2. Tout comme dans la composante principale, deux règlements (Licences et permis d'exploitation municipaux et Licences et permis d'exploitation provinciaux) en 2008 ont été combinés en un règlement (Licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux) en 2011 pour la composante des fournisseurs de services.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Composante principale

Le Registre des entreprises de Statistique Canada a été utilisé comme base de sondage pour la population cible qui comprenait tous les établissements privés à but lucratif ayant moins de 500 employés et des revenus bruts de plus de 30 000 $ et de moins de 50 000 000 $ au Canada. La base de sondage comprenait 703 579 établissements.

Pour l'enquête, la taille de l'échantillon était de 30 001 établissements et l'échantillon a été stratifié selon la région (Canada Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Colombie-Britannique), ainsi que selon la taille de l'établissement, celle-ci étant déterminée par le nombre d'employés. Cette dernière variable a servi à stratifier l'échantillon, afin d'obtenir de bonnes estimations pour différents groupes de taille d'effectif, une priorité pour Industrie Canada. Les groupes de taille d'effectif étaient les suivants :

- 0 employé
- 1 à 4 employés
- 5 à 19 employés
- 20 à 99 employés
- 100 à 499 employés.

Composante des fournisseurs de services

Pour les fournisseurs de services, la base de sondage comprenait 33 629 établissements et la taille de l'échantillon de l'enquête était de 5 000 établissements. L'échantillon de la composante des fournisseurs de services a été stratifié selon la région (Canada Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Colombie-Britannique), la classe (541212 - Cabinets de comptables, 541213 - Services de préparation des déclarations de revenus, 541215 - Services de tenue de livres et de paye et services connexes) et les revenus. Une strate à tirage complet des unités à revenus élevés et une strate à tirage partiel ont été créées pour chaque région et cellule d'industrie.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2012-01-05 à 2012-03-31

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données ont été recueillies au moyen de questionnaires électroniques.

Un contact préalable a été effectué au départ pour confirmer la bonne personne-ressource auprès de l'établissement échantillonné, pour obtenir l'adresse de courriel de la personne-ressource et pour confirmer que chaque répondant faisait partie du champ de l'enquête. Par la suite, tous les répondants faisant partie du champ de l'enquête ont reçu un courriel d'invitation à participer à l'enquête, comprenant des liens vers le questionnaire électronique et des instructions pour accéder à l'application. Au moins deux tentatives de suivi téléphonique et quatre tentatives par courriel ont été effectuées auprès des répondants dans le but de les convaincre de retourner leur questionnaire.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Des contrôles ont été appliqués pour identifier les erreurs et les incohérences dans les données déclarées, tant pour la composante principale que pour la composante des fournisseurs de services de l'enquête. Des règles de contrôle ont été appliquées aux données recueillies, au moment de leur entrée dans le questionnaire électronique, ainsi que de leur entrée dans le système de collecte Blaise. Des règles de contrôle additionnelles ont été déterminées par les experts sujet-matière et appliquées aux données après la collecte. Des règles de contrôle ont aussi été intégrées dans le système d'imputation, afin de déceler et de résoudre les erreurs qui subsistaient, ainsi que pour veiller à ce que les données imputées soient uniformes.

Imputation

On a eu recours à l'imputation par le plus proche voisin pour corriger la non-réponse partielle dans les questionnaires renvoyés, tant pour la composante principale que pour la composante des fournisseurs de services de l'enquête. Cette méthode d'imputation consiste à remplacer une ou plusieurs valeurs manquantes pour un répondant, appelé receveur, par les valeurs fournies par un ou plusieurs autres répondants, appelés donneurs. Pour la composante principale, le ou les plus proches voisins ont été déterminés sur la base de la taille (revenus ou nombre d'employés se rapprochant le plus de ceux du receveur) et de la région. Le groupe d'imputation a d'abord été défini au niveau le plus détaillé (taille selon la région), puis des groupes de donneurs plus agrégés ont été utilisés, jusqu'à ce qu'on trouve un donneur pertinent. Dans le cas de la composante des fournisseurs de services, le ou les plus proches voisins ont été déterminés selon la taille (revenus ou nombre d'employés se rapprochant le plus de ceux du receveur) et d'autres caractéristiques (région et type de fournisseur de services). Les valeurs sélectionnées pour l'imputation ont dû être soumises à des règles de vérification préétablies (contrôles postérieurs à l'imputation). Le système généralisé Banff de Statistique Canada a servi à l'imputation. Chaque cellule du questionnaire possède un taux d'imputation.

Lorsque des documents exigés pour des réglementations avaient été préparés à l'externe pour une unité échantillonnée, les données concernant les coûts individuels liés à chaque règlementation ont dû être imputées au moyen d'une combinaison de deux composantes de l'enquête. Le coût total des travaux effectués à l'externe pour tous les règlements était disponible dans la composante principale pour chaque type de fournisseur de services. Les données de la composante des fournisseurs de services ont servi à répartir le coût total des travaux effectués à l'externe entre les divers règlements. On s'est servi pour cela des données sur les coûts des services et le temps consacré à chaque règlementation, en supposant que la proportion de temps consacré à une règlementation était une bonne indication de la proportion du coût engendré par ce règlement.

Pour la composante des fournisseurs de services, les répondants devaient normalement fournir des données sur le temps consacré à fournir des services à un client type. Les temps indiqués par chaque répondant de la composante des fournisseurs de services ont servi à calculer les proportions moyennes de temps consacré à préparer des documents pour chaque combinaison de règlement, de type de fournisseur de services, de région et de taille de groupe de client. Ces données ont servi à imputer les proportions moyennes de temps applicables aux règlementations indiquées par chaque répondant de la composante principale. Dans chaque cas, les données indiquées pour le(s) type(s) de fournisseur(s) de services ont été utilisées pour la région et le groupe de taille auxquels le répondant de la composante principale appartenait. À partir des proportions moyennes de temps obtenue (P) de la composante des fournisseurs de services et du coût externe total (C) pour chaque type de fournisseur de services de la composante principale, le coût externe de chaque règlementation et type de fournisseur de services a été imputé pour chaque répondant en multipliant C et P.

Estimation

Un fichier complet de micro données pondérées a été crée pour tous les établissements sélectionnés dans la population cible pour lesquels des données ont été rapportées ou qui ont pu être imputées. Les poids ont été ajustés pour tenir compte de la non-réponse de l'enquête afin que les estimations finales soient représentatives de toute la population de l'enquête. Les estimations pondérées ont été produites en utilisant le Système Généralisé d'Estimation (GES).

Évaluation de la qualité

Au niveau de l'enregistrement individuel de données, des contrôles de la cohérence ont été appliqués au cours du traitement des données, après la collecte. Les valeurs aberrantes des données de 2011 ont été identifiées et analysées, afin d'éviter de contaminer les résultats de l'enquête. Dans la mesure du possible, des efforts ont été déployés pour veiller à ce que les contrôles, la détection des valeurs aberrantes et l'analyse en 2011 soient similaires à ce qui avait été fait en 2008, afin de maximiser la comparabilité des données. Toutefois, certaines améliorations ont aussi été apportées. Les données déclarées lors de l'enquête de 2011 ont été comparées à celle de l'enquête de 2008 pour les entreprises qui avaient participé aux deux enquêtes, afin de déceler les erreurs et d'évaluer la qualité des données. Les incohérences ont fait l'objet d'un examen et ont été résolues.

Dans la mesure du possible, les estimations ont été comparées avec les données publiées pour les enquêtes de 2005 et 2008.

Dans le cadre d'une entente sur les travaux en cours, les spécialistes d'Industrie Canada ont eu la possibilité de passer en revue les résultats de l'enquête et de fournir de la rétroaction. Leur examen contribue à la qualité globale des estimations finales.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin d'éviter la divulgation d'information, l'analyse de la confidentialité est effectuée au moyen du Système G- CONFID. G-CONFID était utilisé pour l'analyse primaire de la confidentialité ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupement). La divulgation directe ou la confidentialité primaire peut se produire lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou lorsque la cellule est dominée par quelques entreprises. La divulgation par recoupement peut se produire lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Les indicateurs d'exactitude des données utilisés pour l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation sont l'« erreur-type » et le « coefficient de variation ». L'erreur-type est une mesure statistique courante qui montre l'erreur d'une estimation associée à l'échantillonnage. Le coefficient de variation est une erreur type exprimée en pourcentage de l'estimation.

Le taux de réponse à la collecte a été de 34,6 % pour la composante principale de l'enquête Dans le cas de la composante des fournisseurs de services, le taux de réponse à la collecte a été de 38,3 %.