Activité au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère

Information détaillée pour 2016

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5230

Le programme Activités au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère brosse un tableau des caractéristiques, des activités, de la situation financière et du rendement des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire étrangère (SACPME) appartenant à des entreprises multinationales étrangères. Les statistiques sur le commerce entrant des sociétés affiliées à l'étranger au Canada sont un prolongement des statistiques de l'investissement direct étranger (IDE) au Canada.

Date de la parution - 14 novembre 2018

Aperçu

Le présent programme statistique vise à mesurer l'activité économique et financière au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère. Les données recueillies dans le cadre du programme permettent de mieux comprendre les effets de l'investissement direct étranger au Canada et l'incidence des multinationales étrangères sur l'économie canadienne. Les décideurs politiques s'en servent pour négocier et surveiller les ententes en matière de commerce et d'investissement. Le Canada a aussi besoin de cette information pour s'acquitter de ses obligations à l'endroit des organisations supranationales, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le cadre conceptuel est dérivé des concepts de l'IDE. Les activités des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire étrangère (SACPME), aussi appelées « statistiques sur le commerce entrant des sociétés affiliées à l'étranger », relèvent de la notion de participation majoritaire de l'univers des entreprises d'investissement direct, en vertu de laquelle l'investisseur direct étranger détient plus de 50 % des actions avec droit de vote. L'univers des SACPME englobe ces sociétés d'investissement direct ainsi que leurs filiales canadiennes à participation majoritaire étrangère.

Les variables d'analyse décrivant les activités de ces SACPME comprennent l'actif, le passif, l'avoir des actionnaires, les revenus et dépenses d'exploitation, les bénéfices ou pertes d'exploitation, l'emploi, le commerce de biens et de services, les dépenses en recherche et développement intra-muros, le personnel affecté à la recherche et développement, les recettes et les paiements des services technologiques internationaux ainsi que la valeur ajoutée.

Ces variables d'analyse sont présentées selon deux dimensions, soit la région géographique ou l'industrie. Dans le cas de la dimension géographique, les différentes variables sont présentées sur deux bases, soit le pays investisseur immédiat et le pays investisseur ultime. Le pays investisseur immédiat correspond au premier pays étranger d'où proviennent les créances entre sociétés. Le pays investisseur ultime correspond au pays d'origine d'où l'investissement provient et qui détient le contrôle de l'ensemble des liens de parenté entre sociétés. Les cadres relatifs au pays investisseur immédiat et au pays investisseur ultime constituent les fondements de la production des statistiques sur le commerce entrant des sociétés affiliées à l'étranger du point de vue d'un investisseur étranger, comme l'exigent les normes internationales les plus récentes.

En ce qui concerne la dimension industrielle, les variables d'analyse sont présentées en fonction de l'industrie des SACPME selon le code à deux chiffres (trois chiffres pour certains secteurs) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Pour les tableaux sur les structures d'entreprises, les industries du SCIAN sont tirées du Programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA) tandis que pour le tableau sur les établissements (36-10-0451-01), les industries du SCIAN sont tirées de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail.

Période de référence : L'année civile

Période de collecte : Les données sont recueillies à mesure que les sources de données deviennent disponibles, généralement l'année suivant l'année de référence.

Sujets

  • Balance des paiements internationaux
  • Comptes économiques

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend les entreprises canadiennes d'investissement direct dont l'une des sociétés mères étrangères immédiates détient plus de 50 % des actions avec droit de vote. Outre ces entreprises d'investissement direct, la population cible comprend aussi leurs filiales à participation majoritaire exerçant des activités dans l'économie canadienne.

Les statistiques sur le commerce des sociétés affiliées à l'étranger (SCSAE) reposent sur le concept de participation majoritaire en vertu du cadre de l'IDE. Elles mettent l'accent sur le seuil à partir duquel une participation majoritaire étrangère est établie. La propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote selon la définition fondée sur les concepts de l'IDE est utilisée mondialement pour définir l'univers des SCSAE des entreprises. La notion d'influence de l'IDE comprend aussi les filiales dont l'investisseur étranger détient de 10 % à 50 % des actions avec droit de vote, mais ce segment d'entreprises ne fait pas partie du programme à l'heure actuelle. La possession de moins de 10 % des actions avec droit de vote ne constitue pas un IDE, mais plutôt un investissement de portefeuille. Ce type d'investissement ne fait pas partie du champ d'observation du présent programme.

L'unité statistique primaire utilisée pour le programme est l'entreprise. Une entreprise est définie en tant qu'une unité organisationnelle d'une société qui contrôle et dirige l'affectation des ressources liées à ses activités nationales et pour lesquelles un bilan et des comptes financiers consolidés peuvent être obtenus. Les tableaux 36-10-0445-01, 36-10-0447-01, 36-10-0582-01 et 36-10-0356-01 sont basés sur l'information obtenue au niveau de l'entreprise.

Pour les importations et exportations nationales de marchandises, les valeurs selon la base douanière sont utilisées au niveau de l'ensemble de l'économie dans l'analyse des activités commerciales des SACPME. L'identification des exportations de marchandises des SACPME s'effectue grâce au couplage avec le programme Commerce selon les caractéristiques des exportateurs de biens tandis que l'identification des importations de marchandises des SACPME s'effectue grâce au couplage avec le programme Commerce selon les caractéristiques des importateurs de biens. Ces deux programmes rendent compte de la majorité des exportations et des importations nationales totales. Veuillez consulter les tableaux suivants pour obtenir les niveaux de l'ensemble de l'économie en ce qui a trait aux importations et exportations nationales de marchandises (12-10-0002-01), aux importations et exportations de services commerciaux (36-10-0006-01), à l'emploi (14-10-0202-01), aux dépenses intra-muros au titre de la recherche et développement (27-10-0333-01), et au personnel en recherche et développement (27-10-0337-01).

Pour ce qui est des recettes et des paiements des services technologiques internationaux, il s'agit d'activités liées aux brevets et dessins industriels, marques, franchises, droits d'auteur et droit connexes, la recherche et développement et autres services techniques. Le total au niveau de l'économie nationale se retrouve aussi dans le tableau 36-10-0006-01.

L'univers utilisé pour la compilation des variables financières englobe toutes les entreprises du secteur des sociétés. Ces variables sont fondées sur la comptabilité d'entreprise. Comparé au Programme des statistiques financières et fiscales des entreprises, lequel exclut de sa population cible les entreprises classées, selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012, dans les catégories Gestion des sociétés et d'entreprises (55), Organismes religieux (8131), Organisations politiques (81394), Administrations publiques (91), et Fonds et autres instruments financiers (526), le présent programme statistique englobe toutes les entreprises qui sont considérées comme étant détenues de façon majoritaire par des investisseurs étrangers selon diverses sources de données.

La valeur ajoutée est établie aux prix de base et est fondée sur la comptabilité nationale. Les méthodes d'évaluation de la dépréciation et des stocks observées en comptabilité nationale sont différentes de celles observées en comptabilité d'entreprise. L'épuisement, les créances irrécouvrables, les dons de bienfaisance, les dividendes, et les gains et les pertes en capital ne sont pas considérés comme des dépenses ni des revenus dans le contexte de la comptabilité nationale, mais ils le sont dans le contexte de la comptabilité d'entreprise. Toutes les dépenses actuelles liées aux logiciels, à l'exploration minière et à la recherche-développement sont capitalisées aux fins de la compatibilité nationale.

La population correspond au secteur des sociétés, qui comprend normalement les sociétés juridiquement constituées, les coopératives, les sociétés de personnes à responsabilité limitée, les unités résidentes fictives et les quasi-­sociétés.

La valeur ajoutée est calculée selon une approche fondée sur le revenu, en additionnant la rémunération des salariés, l'excédent d'exploitation brut, et les taxes indirectes moins les subventions rattachées à la production. Le total pour le secteur des sociétés figure dans le tableau 36 10-0356-01.

La population cible des tableaux 36-10-0356-01, 36-10-604-01 et 36-10-620-01 est constituée, pour l'année de référence donnée, de tous les établissements et les entreprises figurant dans le Registre des entreprises ayant un code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord valide, une province et un code postal. Ces organisations sont réparties selon leur statut d'entreprise multinationale (EMN) respectif (EMN canadienne ou EMN étrangère ou ni l'un ni l'autre) et leur statut de société (entreprises constituées en société ou non constituées en société).

Les tableaux 36-10-0445-01 et 36-10-0582-01 portent uniquement sur les EMN étrangères.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Aucun échantillonnage n'est fait pour le présent programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Les principales sources de données utilisées pour déterminer les SACPME comprennent le programme statistique Bilan des investissements internationaux du Canada (numéro d'enregistrement 1537, plus précisément le questionnaire BP-FIC), divers formulaires fiscaux (T106, annexes 9 et 19 de la déclaration T2), la Loi sur les déclarations des personnes morales (base de données des liens de parenté entre sociétés, numéro d'enregistrement 2503) et le programme statistique Balance des paiements internationaux du Canada (numéro d'enregistrement 1534, plus précisément les questionnaires BP22 et BP28).

Les variables relatives au bilan et à l'état des résultats de même qu'à la classification des industries sont tirées des Statistiques financières et fiscales des entreprises (numéro d'enregistrement 2510). Les données sur l'emploi et les autres caractéristiques opérationnelles des SACPME sont tirées de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (numéro d'enregistrement 2612), du programme Commerce international de marchandises du Canada (importations sur une base douanière, numéro d'enregistrement 2201), du programme Commerce international par caractéristiques économiques des entreprises (numéro d'enregistrement 5124), du programme Transactions internationales de services du Canada (numéro d'enregistrement 1536) et de l'Enquête sur la recherche et le développement dans l'industrie canadienne (numéro d'enregistrement 4201) réalisée annuellement. La compilation de ces variables descriptives dépend des données offertes dans le cadre des programmes sources.

En ce qui concerne la variable de la valeur ajoutée, les données proviennent de la Division des comptes économiques nationaux (DCEN, numéro d'enregistrement 1303). La méthodologie et les concepts qui y sont associés sont également disponibles auprès de cette division.

Les enregistrements provenant des programmes sources qui ne sont pas disponibles pour l'entreprise ou pour l'établissement sont, par défaut, traités comme n'étant pas des SACPME.

Détection des erreurs

On peut trouver des renseignements relatifs aux méthodes de détection des erreurs appliquées à chacune des sources de données utilisées aux fins du programme statistique en cliquant sur les liens vers les numéros d'enregistrement de la Base de métadonnées intégrée (BMDI) qui figurent dans la section Sources des données.

Un autre volet de la détection des erreurs consiste à déterminer à quel niveau de la structure de l'entreprise les différentes sources de données sont disponibles. Afin d'harmoniser les données et d'assurer la cohérence entre les sources de données, il faut déterminer l'entité déclarante commune au sein de la structure de l'entreprise à partir de la structure hiérarchique consolidée mentionnée dans le Registre des entreprises. Les données pour les entités juridiques simples appartenant à un groupe de sociétés sont cumulées au niveau de l'entreprise consolidée.

Comme plusieurs sources de données sont utilisées, les données d'identification et la structure organisationnelle font aussi l'objet d'une validation afin de garantir une certaine uniformité des données d'une année de référence à l'autre. En cas de disparité entre les sources, les données sont vérifiées manuellement afin d'harmoniser l'information.

Imputation

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Estimation

Certaines valeurs ont été estimées pour la population observée, notamment en ce qui concerne les sources de données sur les transactions internationales relatives à des services commerciaux et les importations sur une base douanière.

Pour les services commerciaux, les poids originaux de l'enquête liés à la source des données ont été ajustés pour tenir compte des caractéristiques de la propriété étrangère, tout en maintenant la valeur commerciale globale des services au niveau de l'ensemble de l'économie.

Évaluation de la qualité

Afin d'en assurer la cohérence, les données sont analysées par rapport aux tendances des données antérieures, aux tendances observées relativement à d'autres séries de données de Statistique Canada et aux tendances générales de l'économie. Une analyse est également effectuée pour corriger d'éventuelles disparités entre les estimations fondées sur des données administratives et des résultats d'enquête.

Lorsqu'elles sont disponibles, certaines variables relatives aux statistiques sur le commerce entrant des sociétés affiliées à l'étranger sont validées à l'aide des SCSAE officielles publiées par des organismes nationaux de statistique d'autres pays et par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux fins de confrontation des données.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupements de données identifiables.

Révisions et désaisonnalisation

Conformément à la politique en matière de révision qui s'applique au Système canadien des comptes macroéconomiques, des révisions sont effectuées chaque année; en règle générale, elles ne touchent que les séries chronologiques des trois dernières années de référence (années T-1, T-2 et T-3). Toutefois, en raison des différents calendriers de révision en place pour chacune des sources de données utilisées aux fins du programme statistique, il peut arriver que les données relatives à certaines variables ne soient pas révisées conformément à cette politique générale.

Exactitude des données

Le présent programme statistique est le résultat d'un exercice de couplage d'enregistrements. Pour en savoir davantage à propos des mesures d'exactitude des données, veuillez consulter les entrées de la BMDI de chaque source de données utilisée dans le cadre du programme.

Dans le cas des recettes et des paiements des services technologiques internationaux, ces variables sont essentiellement établies en fonction des transactions internationales de services du Canada et sont complétées par des données de l'Enquête sur la recherche et le développement dans l'industrie canadienne.

De plus, certaines variables relatives aux bilans des SACPME appartenant au secteur Gestion de sociétés et d'entreprises du SCIAN (secteur 55), comme l'actif, le passif et l'avoir propre, pourraient être surévaluées. C'est le cas des SACPME qui ne se trouvent pas dans une structure organisationnelle consolidée. Dans un tel cas, aucun ajustement n'est fait pour corriger un éventuel double comptage, puisque ces données sont difficiles à évaluer. Dans le cas des opérations circulaires, qui se rapportent aux SACPME dont l'investisseur immédiat est à l'étranger, mais dont l'investisseur ultime se trouve au Canada, la population pourrait être sous-estimée en raison des exigences relatives à l'information financière consolidée du programme d'où proviennent les données. Ces entreprises feront l'objet d'un examen plus approfondi à une date ultérieure.

Logiciels utilisés : SAS, SAS Enterprise Guide, Excel.

Documentation

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