Enquête des ressources, dépenses et personnel des tribunaux (RDP)

Résumé des changements

Ce programme statistique a débuté : 1987-1988

Période de référence de changement - 1998-1999

L'exercice 1998-99 représentait le premier exercice où les données ont été rendues disponibles dans une publication distincte. Avant cette année-là, les reseignements concernant les dépenses des tribunaux était diffusés dans Juristat (numéro 85-002-XIF au catalog en ligne) intitulée « Dépenses de la justice au Canada ».

Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :