Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA)

Résumé des changements

Ce programme statistique a débuté : 1991

Période de référence de changement - 2005-2006

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une enquête administrative qui est réalisée chaque année. Elle remplace les deux enquêtes précédentes qui étaient fondées sur des microdonnées - l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA, voir les anciennes versions du numéro d'enregistrement 3312) et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ, voir le numéro d'enregistrement 3309). Ce remaniement visait à recueillir de nouveaux renseignements en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). De plus, c'était une occasion d'intégrer la collecte et le traitement des données, de mettre en oeuvre une stratégie de collecte des données instantanée (recueillir les données sur les comparutions lorsqu'elles surviennent plutôt que lorsque la cause est réglée) et de modifier les définitions de l'enquête afin qu'elles reflètent mieux le traitement judiciaire.

Période de référence de changement - 2004-2005

La principale unité d'analyse est la « cause-personne ». Le concept de cause a été modifié par rapport aux publications antérieures de données, où il avait été défini comme une ou plusieurs accusations portées contre une personne et tranchées en cour le même jour (connue comme une cause de « date de fin »). La nouvelle définition de cause-personne regroupe les accusations dans les causes au moyen de plusieurs dates de référence (plutôt que simplement la date de la décision) pour toutes les accusations complètes et incomplètes contre le même accusé. L'incidence de ce changement se reflète dans la compression des comptes des causes de même que dans les taux de déclaration de culpabilité pour certains secteurs de compétence, où certaines pratiques administratives (p. ex., l'utilisation des sursis, des reprises avec de nouveaux éléments de preuve, des retraits, des renvois, etc.) pourraient avoir donné lieu à plusieurs causes contre un accusé au moyen de la définition de la date de fin. La définition de cause-personne constitue un mode d'analyse plus efficace du nombre de causes, du traitement des causes et des statistiques sur la complexité des causes en raison du fait qu'elle relève toutes les accusations contre un accusé qui sont entendues simultanément devant la cour. Étant donné que l'ensemble des données ont été traitées au moyen de la nouvelle définition de cause, les comptes de causes ne doivent pas être comparés avec ceux qui figurent dans les tableaux de données et les rapports antérieurs.

Période de référence de changement - 1998-1999

La collecte initiale des données sur les cours supérieures en 1998-1999 a entraîné des changements aux méthodes de collecte et de traitement des données employées dans le cadre de l'ETJCA. Dans les secteurs de compétence déclarant des données sur les cours supérieures (c.-à-d. l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Novueau-Brunswick, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon), les changements de palier de juridiction - soit les renvois é procès devant une cour supérieure ou les retours é une cour provinciale - ne sont pas saisis en tant que décision finales pour la période de référence. Par contraste, les renvois é une cour supérieure sont comptés en tant que décisions finales rendues par une cour provinciale dans les secteurs de compétence qui ne déclarent pas de données sur les cours supérieures (c.-à-d. Terre-Neuve-et-Labrador, Québec, Ontario et Sastatchewan). Il en découle un sous-dénombrement des causes dans lesquelles un verdict de culpabilité est prononcé, soit de 2 % environ dans ces secteurs de compétence.

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