Base canadienne de données de l'état civil - Divorces

Résumé des changements

Ce programme statistique a débuté : 1969

Période de référence de changement - 2020

L'activité sur ce programme statistique reprend dans le cadre d'un projet-pilote. En 2022, on diffuse de nouvelles données pour la période de référence 2009 à 2020 de même que des données révisées pour la période 1970 à 2008.

Entre 2008 et 2020, la base de données du BEAD sur laquelle se fonde ce programme ainsi que le traitement effectué à Statistique Canada ont connu des transformations importantes.

Sources de données - Changements au formulaire (2013) :

Suivant les modifications au Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce entrées en vigueur le 30 septembre 2013, la quantité d'information recueillie auprès des tribunaux par le BEAD a été réduite. Les éléments qui ne sont plus recueillis incluent : l'état matrimonial légal au moment du mariage, les faits établissant l'échec du mariage, la date de la séparation, le nombre de personnes à charge et les ordonnances de garde pour enfants. De plus, toute l'information à propos de ces éléments qui était contenue dans les fichiers du BEAD pour les divorces accordés avant 2013 a été détruite.

La même série de modifications au Règlement a ouvert la porte à ce que le BEAD passe d'un formulaire papier obligatoire au transfert électronique pour recueillir l'information auprès des tribunaux. Les provinces et territoires ont tous effectué ce passage au cours des années suivantes, mais à des moments divers.

Sources de données - Sexe dans les enregistrements de l'Ontario (2018) :

À la suite d'un changement du mode de transmission de l'information des tribunaux de l'Ontario au BEAD en 2018, le sexe des époux est manquant dans une majorité des nouveaux enregistrements de cette province.

Méthodologie - Vérifications et imputation :

Les valeurs manquantes et les dates incohérentes de toutes les années depuis 1970 ont fait l'objet d'une imputation. En général, le nombre annuel d'enregistrements faisant l'objet d'une imputation est minime.

Période de référence de changement - 2008

En 2011, suivant l'annonce de la disponibilité des données pour les années 2006 à 2008, le programme de statistique de l'état civil sur les divorces a été discontinué.

Période de référence de changement - 2005

Sources de données - Mariages et divorces de conjoints de même sexe :

À la suite de décisions de tribunaux provinciaux en 2003, les registres de l'état civil de l'Ontario et de la Colombie-Britannique commencèrent à enregistrer les mariages de conjoints de même sexe. En 2004, des décisions prises par les tribunaux de cinq provinces (Québec, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et d'un territoire (Yukon) ont fait croître le nombre de juridictions qui enregistraient les mariages entre conjoints de même sexe. Une décision d'un tribunal du Nouveau-Brunswick a autorisé le mariage entre conjoints de même sexe un mois avant qu'une législation fédérale légalise ce type de mariage à travers le Canada le 20 juillet 2005.

Le 25 octobre 2005, des modifications au Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce sont entrées en vigueur afin de permettre l'enregistrement des divorces de conjoints de même sexe. Dans le formulaire utilisé par le BEAD pour recueillir l'information auprès des tribunaux, on a renommé les sections auparavant réservées au « mari » et à la « femme ». Il est maintenant possible pour chacun des conjoints d'être identifié comme « homme » ou « femme ».

Sources de données - Autres modifications apportées au formulaire du BEAD :

Dans le cadre des mêmes modifications au Règlement, de nouveaux éléments ont été ajoutés au formulaire utilisé par BEAD (par ex. la province de résidence au moment du divorce), mais cela n'a pas eu de répercussions sur les données de divorces de 2005.

Période de référence de changement - 2004

Sources de données - Faits établissant l'échec du mariage :

Un seul fait établissant l'échec du mariage a été saisi dans le système en 2004 et 2005. Même si divers faits peuvent avoir été signalés au moment de remplir la demande, un seul a été retenu dans le système (voir plus bas pour les faits acceptés prouvant l'échec du mariage).

1986

Sources de données - Motifs de divorce :

La Loi sur le divorce de 1985, qui est entrée en vigueur en 1986, a modifié les motifs de divorce établis aux termes de la Loi sur le divorce de 1968. L'échec du mariage est devenu le seul motif de divorce et les preuves de l'échec du mariage ont été réduites à une séparation d'au moins un an, l'adultère, la cruauté physique ou la cruauté mentale. Dans les cas où les deux conjoints présentent conjointement une demande de divorce, la seule catégorie valide est la séparation depuis au moins un an.

Aux termes de la Loi sur le divorce de 1968, il existait plusieurs types d'infractions matrimoniales (adultère, cruauté physique, cruauté mentale, sodomie, bestialité, viol, acte homosexuel et mariage subséquent) et plusieurs raisons de l'échec du mariage (alcoolisme, séparation d'au moins trois ans, désertion d'une durée d'au moins cinq ans du requérant, emprisonnement pour une période agrégée d'au moins trois ans, emprisonnement d'au moins deux ans avec condamnation à mort ou condamnation à au moins dix ans d'emprisonnement, toxicomanie, lieu où se trouve le [la] conjoint[e] inconnu, non-consommation du mariage), dont une ou plusieurs pouvaient constituer des motifs de divorce.

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