Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)
Peine la plus sévère de la cause, catégorie
Peine la plus sévère réfère à la peine la plus grave d'une cause puisqu'il est possible de recevoir plus d'un type de peine en lien avec une accusation dans une cause. Les types de peines sont classés par ordre de gravité comme suit: Placement sous garde; Condamnation à l'emprisonnement avec sursis; probation; amende; et autres peines.
Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.
Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :
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