Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)
Peine de la cause avec condamnation, catégorie
Peine réfère au conséquence punitive d'avoir été reconnu coupable d'une infraction pénale par le tribunal. Les causes peuvent recevoir plus d'une peine.
Cause avec condamnation réfère à une cause comprenant la culpabilité de l'infraction reprochée, d'une infraction incluse, d'une tentative de l'infraction reprochée ou d'une tentative d'infraction incluse, que l'accusé ait plaidé coupable ou ait été déclaré coupable à l'issue d'un procès. Cette catégorie comprend également les causes où une personne a été reconnue coupable mais a obtenu une libération absolue ou conditionnelle.
Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :
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