L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

Fondement de l'ordonnance du cas d'exécution des ordonnances alimentaires, catégorie

Fondement de l'ordonnance réfère au fondement l'émission d'une ordonnance, habituellement une entente précisant le montant actuel des paiements réguliers de la pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe et/ou les enfants. Les ordonnances de pension alimentaire ou d'entretien peuvent être incluses dans les modalités du divorce et peuvent être rendues en vertu de la Loi sur le divorce, ou elles peuvent découler d'ordonnances ou d'entente rendues en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Cas d'exécution des ordonnances alimentaires réfère à un cas enregistré impliquant un payeur et un bénéficiaire et les obligations financières qui sont surveillées par le programme (PEOA). Le programme traite les paiements, surveille et applique les cas afin de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent leurs paiements d'aide alimentaire aux enfants et au conjoint.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

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