L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)

État de cession du cas d'exécution des ordonnances alimentaires, catégorie

État de cession réfère à la situation du bénéficiaire comme prestataire d'aide sociale ou non et dont le cas est officiellement attribué à la Couronne, ça peut impliquer l'existence d'arriérés dont les montants perçus devraient servir à recouvrer les paiements d'aide sociale antérieurement versés. L'argent perçu au nom du destinataire qui reçoit des prestations d'aide sociale est soit remboursé directement au gouvernement provincial ou territorial, ou est déclaré pour être déduit du prochain chèque de prestations d'aide sociale.

Cas d'exécution des ordonnances alimentaires réfère à un cas enregistré impliquant un payeur et un bénéficiaire et les obligations financières qui sont surveillées par le programme (PEOA). Le programme traite les paiements, surveille et applique les cas afin de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent leurs paiements d'aide alimentaire aux enfants et au conjoint.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• État de cession des paiements