Programme de la statistique du logement canadien (PSLC)

Statut d'investisseur du propriétaire, catégorie

Statut de propriétaire-investisseur indique si le propriétaire utilise sa propriété résidentielle à titre d'investissement.

Un propriétaire est identifié comme un investisseur s'il répond au moins à un des critères suivants :
- Il s'agit d'une entreprise ou d'un gouvernement détenant au moins une propriété résidentielle, excluant les entités canadiennes à but non lucratif.
- Il est un non-résident ou réside à l'extérieur de la province où il détient sa propriété résidentielle.
- Il détient deux propriétés résidentielles ou plus.
- Il détient une propriété avec plusieurs unités résidentielles et n'occupe pas la propriété.

Un propriétaire est identifié comme investisseur-occupant s'il répond à tous les critères suivants :
- Le propriétaire est une personne.
- Il possède une seule propriété résidentielle.
- La propriété possédée comporte plusieurs unités résidentielles.
- Le propriétaire utilise au moins une de ces unités comme résidence principale.

Un non-investisseur est un propriétaire qui n'est pas un investisseur ou un investisseur-occupant. Un propriétaire résidant dans la province de la propriété et possédant une seule propriété est considéré dans cette catégorie, peu importe l'usage de la propriété, si cette propriété n'est pas une propriété avec plusieurs unités résidentielles.

L'inclusion dans la catégorie entité canadienne à but non lucratif est déterminée à partir du statut de l'entreprise de premier niveau au Registre des entreprises à l'exception de la Société canadienne d'hypothèques et de logements qui sera considéré comme un non-investisseur malgré son statut à but lucratif.

Propriétaire réfère à une personne ou à une entité incluse dans la classification « entreprise et gouvernement » (comme des sociétés, des gouvernements, des entreprises individuelles et des sociétés de personnes, et d'autres formes juridiques) qui possède une propriété dont le titre a été transféré, enregistré ou est tenu en son nom.
Une propriété peut avoir plus d'un propriétaire et inversement, un propriétaire peut avoir plus d'une propriété, ce qui explique pourquoi le nombre de propriétaires et le nombre de propriétés peuvent différer.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

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