Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)
Limite de jordan de la cause, catégorie
La limite de Jordan réfère aux limites présumées établies en 2016 dans le cadre de l'arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada, au-delà desquelles les délais sont jugés déraisonnables. Les délais pour le règlement des causes criminelles sont les suivants : 18 mois pour les causes instruites devant une cour provinciale, et 30 mois pour les causes instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l'issue d'une enquête préliminaire.
Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.
Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :
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