Programme de la statistique du logement canadien (PSLC)

Ventes d'une propriété, situation

Ventes réfère aux ventes de toutes les marchandises produites ou achetées pour la revente, nettes des rendus et des escomptes. Ça comprend également la vente de services.

La vente d'une propriété désigne un transfert de propriété entre deux parties par l'entremise d'une entente contractuelle. Une propriété est considérée comme vendue à la date à laquelle elle est transférée, inscrite, enregistrée ou autrement portée au nom de la partie qui l'a achetée.
Une propriété peut être vendue, soit sur le marché ou hors marché.
Une « vente sur le marché » désigne une transaction sans lien de dépendance où toutes les parties agissent de façon indépendante sans s'influencer mutuellement.
La « vente hors marché » désigne des transactions avec lien de dépendance, ce qui comprend les liquidations imposées, les saisies, les échanges et les confiscations, les rachats, les ventes d'une partie d'intérêt et les ventes d'intérêt spécial.

Propriété désigne les terrains ayant des limites légalement définies et des constructions, des ouvrages et des améliorations à caractère permanent qui se trouvent soit sous, sur ou au-dessus de la surface du sol, où le droit d'user et de disposer peut être transféré.

Plus d'une propriété peut être vendue lors d'une même entente contractuelle. Les préventes sont exclues.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Vente d'une propriété