Activités des entreprises multinationales au Canada

Statut de société affiliée à participation majoritaire étrangère de l'établissement, situation

Statut de société affiliée à participation majoritaire étrangère réfère à la détention d'une filiale à plus de 50 % par une entité commerciale non-résidente.

L'« établissement » correspond au niveau inférieur à celui de la compagnie dans la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. À ce niveau, on peut obtenir les données comptables nécessaires à la mesure de la production (intrants principaux, recettes et salaires). L'établissement est l'unité de production la plus homogène pour laquelle l'entreprise tient des registres comptables. Ces registres permettent d'assembler tous les éléments de données nécessaires pour établir la valeur brute de la production (ventes totales ou livraisons et stocks), le coût des matériaux et des services, ainsi que la main-d'oeuvre et le capital entrant dans la production.

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