Activités à l'étranger des entreprises multinationales canadiennes

Propriété d'une société affiliée de l'entreprise, situation

Propriété de société affiliée réfère à la situation d'une filiale comme la propriété, ou non, d'une entreprise. Une filiale étrangère est une entité commerciale qui appartient à une autre entité commerciale non résidente. Cette appartenance étrangère est caractérisée par l'acquisition d'entre 10 et 100% des actions votantes par l'investisseur direct non résident. Selon le niveau de propriété, les sociétés affiliées sont classées comme sociétés associées, filiales ou succursales. L'univers pour ce produit est composé de sociétés affiliées à l'étranger appartenant majoritairement (c'est à-dire plus de 50% des actions avec droit de vote) à une entreprise qui réside au Canada.

L'« entreprise » correspond au niveau le plus élevé de la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. Conformément au Système de comptabilité nationale, l'entreprise est définie comme une unité institutionnelle qui dirige et contrôle l'affectation des ressources liées à ses activités, et pour laquelle on dresse des états financiers permettant de tirer des renseignements sur les opérations internationales, le bilan des investissements internationaux et la situation financière de l'unité. Une entreprise peut être une société ou une quasi-société, une institution ou une entreprise non constituée, ce qui est le cas notamment des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif. Pour les entreprises constituées en société, les états financiers peuvent être consolidés.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Statut de filiale étrangère