Enquête unifiée auprès des entreprises – annuelle
5-3600-26.4 SQC/EUE-425-60132
Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2010 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.
Vos réponses sont confidentielles.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Ligne d’aide : 1-800-972-9692
B - Activité commerciale principale
C - Renseignements sur la période de déclaration
D - Revenus
E - Dépenses
F - Caractéristiques de l’industrie
G - Effectif
H - Ventes selon le type de client
I - Ventes selon l’emplacement du client
J - Transactions internationales
Renseignements généraux
But de l’enquête
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements
1. Veuillez décrire les activités principales de votre entreprise.
Pour nous assurer que vous avez bien reçu le questionnaire approprié, nous vous demandons de décrire brièvement les activités principales de votre unité commerciale.
2. Parmi les activités suivantes, de laquelle tirez-vous la plus grande partie de vos revenus?
Par « unité commerciale », on entend un niveau de l’entreprise pour lequel on tient des livres distincts sur les revenus, les dépenses et l’emploi.
Les industries de la technologie de l’information comprises dans cette enquête sont définies selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Le SCIAN fait partie d’un cadre international qui permet de faire une comparaison du rendement industriel entre divers pays. Les trois industries comprises sont :
Afin de vous aider à sélectionner la catégorie décrivant le mieux l’activité de votre entreprise, voici une définition formelle des activités faisant partie de chaque catégorie ainsi que celles n’en faisant pas partie. Si vous avez besoin de plus de renseignements, ou si vous croyez appartenir à une industrie autre que celles-ci, n’hésitez pas à composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada.
Éditeurs de logiciels
Cette classe comprend les unités commerciales dont l’activité principale consiste habituellement à publier des logiciels, normalement désignés « logiciels de série », pour de nombreux clients. Les établissements de cette classe exécutent les opérations nécessaires à la production et à la distribution de logiciels telles que la conception, la préparation de la documentation, l’aide en matière d’installation et la prestation de services de soutien aux acheteurs de logiciels. Ces établissements peuvent se livrer à la conception et à l’édition ou se consacrer uniquement à l’édition.
Inclure :
Exclure :
Traitement de données, hébergement de données et services connexes
Cette classe comprend les unités commerciales dont l’activité principale consiste à offrir des services d’hébergement ou de traitement de données. Les établissements d’hébergement peuvent offrir des activités d’hébergement spécialisées comme les services d’hébergement Web, d’applications ou de diffusion continue, ou encore offrir à leurs clients des services informatiques à temps partagé sur gros ordinateurs. Les établissements de traitement de données peuvent offrir des services de traitement complets, des services de préparation de rapports à partir de données fournies par le client, des services spécialisés comme la saisie automatisée des données, ou offrir à leurs clients des ressources sur une base horaire ou en temps partagé pour le traitement de données.
Inclure :
Exclure :
Conception de systèmes informatiques et services connexes
Cette classe comprend les unités commerciales dont l’activité principale consiste à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’information. Ces établissements peuvent notamment concevoir, modifier, tester et offrir un soutien sur l’utilisation d’un logiciel afin de répondre aux besoins d’un client. Cela comprend : la création des pages d’accueil Internet; la planification et la conception des systèmes informatiques intégrant les technologies en matière de matériel, de logiciels et de communications; la gestion et l’exploitation sur place des installations informatiques et celles liées au traitement de données de clients; les conseils dans le domaine des technologies de l’information; d’autres services professionnels et techniques de nature informatique.
Inclure :
Exclure :
Veuillez déclarer les données de votre exercice financier (année financière normale) se terminant entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Veuillez indiquer la période visée dans le présent questionnaire.
Il est possible qu’une répartition détaillée vous soit demandée dans d’autres sections.
1. Ventes de produits et services (p. ex. revenus de location et de crédit-bail, commissions, frais, droits d’entrée, revenus tirés de services)
Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de produits et services représentent les montants provenant de ces ventes (tant au comptant qu’à crédit), faisant partie des activités habituelles d’une entreprise. Les ventes devraient être déclarées après déduction des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes établies en fonction des ventes.
Inclure :
Exclure :
2. Subventions, dons et collectes de fonds
Veuillez déclarer les contributions perçues durant la période de déclaration.
Inclure :
3. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Une redevance est un paiement perçu par le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet d’invention.
Veuillez inclure les revenus perçus de la vente ou de l’octroi de tous les droits de propriété intellectuelle d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques, d’enregistrements sonores ou de la transmission de signaux de radiodiffusion protégés par le droit d’auteur.
4. Revenus de placements (dividendes et intérêts)
Il s’agit de la part des revenus qu’une entreprise tire de ses placements, y compris les dividendes et les intérêts sur les actions et les obligations.
Inclure les intérêts provenant :
Exclure :
5. Autres revenus (veuillez préciser)
Inclure :
6. Revenus totaux
La somme des questions 1 à 5.
1. Salaires et traitements des employés qui ont reçu un feuillet T4
Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – état de la rémunération payée), avant les déductions, pour la présente période de déclaration.
Inclure :
Exclure :
2. Part des avantages sociaux versée par l’employeur
Inclure les cotisations de l’employeur au(x) :
3. Commissions versées à des personnes autres que les employés
Veuillez déclarer les commissions des travailleurs externes qui ne reçoivent pas de T4 – état de la rémunération payée.
Inclure :
4. Frais pour des services professionnels et des services aux entreprises
Inclure :
5. Contrats de sous-traitance (inclure la main-d’œuvre contractuelle, le travail à forfait et le travail effectué sur commande)
Par contrat de sous-traitance, on entend : demander les services d’un fournisseur externe, par opposition à offrir les services à l’interne.
Inclure :
6. Frais pour des services fournis par votre siège social
Inclure :
7. Coût des biens vendus, s’il y a lieu (les achats plus les stocks d’ouverture moins les stocks de fermeture)
Veuillez déclarer le coût des biens achetés qui ont été revendus durant la période de déclaration. S’il y a lieu, déclarez le coût des biens et des matières utilisées dans la fabrication de produits vendus.
Inclure :
Exclure :
8. Fournitures de bureau
Inclure :
Exclure :
9. Location et crédit-bail (inclure la location de locaux, de matériel, de véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
10. Réparation et entretien (p. ex. propriété, matériel, véhicules)
Inclure les dépenses de réparation et d’entretien :
Inclure aussi les services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.
11. Assurances (inclure la responsabilité civile professionnelle, les véhicules automobiles, etc.)
Inclure :
Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.
12. Publicité, marketing et promotions (déclarer les dons de charité à la question 22)
Inclure :
13. Frais de déplacement, de repas et de divertissement
Inclure :
14. Services publics et dépenses en télécommunications (inclure le gaz naturel, le chauffage, l’électricité, l’eau, les services téléphoniques et les dépenses Internet)
Inclure :
Exclure :
15. Impôts fonciers et taxes d’affaires, licences et permis
Inclure :
16. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage
Inclure :
17. Frais de livraison, d’entreposage, frais postaux et frais pour services de messagerie
Inclure :
18. Frais de services financiers
Inclure :
Exclure :
19. Frais d’intérêts
Veuillez déclarer le coût du service de la dette de votre entreprise.
Inclure l’intérêt sur :
20. Amortissement et dépréciation des actifs corporels et incorporels
Inclure :
21. Créances irrécouvrables
Une créance irrécouvrable est la partie des créances considérée comme non recouvrable; elle provient généralement de comptes à recevoir ou de prêts.
Inclure :
Le recouvrement des mauvaises créances doit être déduit des dépenses pour créances irrécouvrables.
22. Toutes les autres dépenses (veuillez préciser)
Inclure :
23. Dépenses totales
La somme des questions 1 à 22.
24. Impôts des sociétés, s’il y a lieu
Inclure :
25. Gains (pertes) et autres éléments
Inclure :
26. Bénéfices nets ou pertes nettes après impôts et autres éléments
Revenus totaux moins Dépenses totales moins Impôts des sociétés plus Gains (pertes) et autres éléments.
Répartition des ventes selon les produits
1. Services de consultation technique en technologies de l’information (TI)
Conseils ou opinions d’experts sur des questions d’ordre technique concernant l’utilisation des technologies de l’information. Cela comprend les conseils sur des sujets tels que les besoins de matériel et de logiciels, leur acquisition, l’intégration et la sécurité des systèmes. Des témoignages d’experts sur des sujets concernant les TI sont également inclus ici.
2. Services de conception et de développement de logiciels personnalisés
a) Conception et développement de sites Web
Ce service consiste à concevoir la structure et le contenu d’une page Web ou à écrire le code machine nécessaire à la création et à la mise en place d’une page Web.
b) Conception et développement de bases de données
Ce service consiste à concevoir la structure et le contenu d’une base de données ou à écrire le code machine nécessaire à la création et à la mise en place d’une base de données (entrepôt de données). Exclure les contrats dont la conception et le développement de base de données est regroupée à la gestion continue d’archives de données, ainsi que les contrats classés dans la sous-catégorie de services de gestion des données.
c) Personnalisation et intégration de progiciels
Ce service consiste à adapter (modifier, configurer, etc.) et à installer une application existante de sorte qu’elle soit fonctionnelle dans l’environnement du système informatique du client.
d) Autres services de développement de logiciels personnalisés
Ce service consiste à adapter (modifier, configurer, etc.) et à installer une application existante de sorte qu’elle soit fonctionnelle dans l’environnement du système informatique du client, ou à créer un logiciel pour répondre aux besoins spécifiques du client.
3. Services de conception et de développement de réseaux et de systèmes informatiques
a) Services de conception et de développement de réseaux (inclure les services de conception en matière de sécurité de réseaux)
Ce service consiste à concevoir, développer et mettre en place des réseaux clients comme les intranets, les extranets et les réseaux privés virtuels.
b) Services de conception, de développement et d’intégration de systèmes informatiques
Ce service consiste à évaluer les besoins informatiques d’un client, à donner des conseils en matière d’acquisition de logiciels et de matériel, à établir les spécifications du système, et aussi à mettre en place le nouveau système ou à fournir les spécifications nécessaires au client pour la mise en place du nouveau système.
4. Services de positionnement d’infrastructures en matière de TI et d’hébergement (p. ex. hébergement de sites Web, positionnement de services d’application, services de gestion de processus opérationnel, collocation, gestion et stockage de données)
Ce service consiste à fournir l’infrastructure permettant d’héberger le site Web d’un client et les fichiers connexes en un lieu permettant une connexion rapide et fiable à Internet.
Applications logicielles louées d’un environnement informatique centralisé, hébergé et géré.
Ensemble de services qui regroupent des services intensifs de TI et la main-d’œuvre (manuelle ou professionnelle selon la solution), les machines et les installations afin de soutenir, d’héberger et de gérer le processus opérationnel d’un client.
Services qui consistent à fournir de l’espace dans un endroit sécurisé pour y placer des serveurs et des plates-formes de l’entreprise. Cela comprend l’espace pour le matériel et les logiciels du client, la connexion à Internet ou à d’autres réseaux de communication et la surveillance habituelle des serveurs. Les clients sont responsables de la gestion du système d’exploitation, du matériel et des logiciels.
Services d’administration de stockage et de sauvegarde de données, tels que la sauvegarde à distance, le stockage ou la gestion hiérarchisée de stockage (migration).
Administration et gestion continues des données en tant que ressource organisationnelle. Ces services peuvent comprendre les opérations suivantes : modélisation, mobilisation, mappage/rationalisation et exploration des données, et architecture du système.
5. Services de gestion de réseaux et d’infrastructures de TI
Services de gestion et de surveillance d’infrastructures de TI du client, y compris le matériel, les logiciels et les réseaux.
a) Services de gestion de réseaux
Services de gestion et de surveillance des réseaux de communication et du matériel connecté pour diagnostiquer les problèmes de réseaux et pour établir les statistiques relatives à la capacité et à l’utilisation de ces réseaux, et ce, afin d’administrer et de régler précisément le trafic qui parcourt ces réseaux. Est compris également, la gestion à distance des systèmes de sécurité ou les services liés à la sécurité.
b) Services de gestion de systèmes informatiques
Services de gestion et d’exploitation quotidiennes du système informatique d’un client.
6. Services de transformation de documents et de données (p. ex. imagerie, conversion et migration de données)
Service de conversion de documents sur papier en documents numériques ou lisibles par ordinateur. Ce service comprend généralement les étapes suivantes : 1) préparation des documents; 2) balayage, reconnaissance optique des caractères et autres opérations de saisie de données; 3) transfert ou exportation des informations saisies vers une base de données ou un autre support physique.
7. Services de soutien technique de TI (matériel et logiciels; inclure les services de reprise en cas de sinistre)
8. Édition de logiciels
a) Logiciels de base (inclure les logiciels de langage de programmation)
Logiciels de base nécessaires à la gestion des ressources informatiques et au soutien de la production ou à l’exécution des programmes d’application, mais qui ne sont pas spécifiques à une application particulière.
Logiciels qui contrôlent un ordinateur et ses périphériques. Les systèmes d’exploitation modernes tels que Windows 97, 98 et 2000, ainsi que NT supportent plusieurs fonctions fondamentales d’un ordinateur.
Logiciels qui contrôlent un réseau de communications actif afin de diagnostiquer des problèmes et recueillir des données pour l’administration et la mise au point.
Programmes qui gèrent toutes les facettes d’une base de données. Les services primaires des logiciels de gestion de base de données incluent la mise en mémoire, la modification et l’extraction de données. De plus, les logiciels de gestion de base de données régissent l’accès de l’utilisateur et protègent les données contre les dommages.
Logiciels utilisés pour aider au développement des programmes informatiques. Produits logiciels qui aident les réalisateurs professionnels de logiciels dans la conception, le développement et la mise en œuvre d’une variété de solutions et de systèmes logiciels (comprend tous les outils de développement de programmes et tous les langages de programmation).
b) Logiciels d’application (inclure les logiciels utilisés à des fins de divertissement)
Tout programme autonome qui exécute directement une fonction précise pour l’utilisateur final
Logiciels utilisés à des fins commerciales générales visant à améliorer la productivité, à des fins de divertissement à la maison, ou à des fins documentaires ou éducationnelles (comprend les progiciels de bureau comme les logiciels de traitement de texte, les tableurs, les bases de données simples, les applications graphiques, les logiciels de gestion de projet, les logiciels de formation sur ordinateur, les ludiciels, les logiciels de documentation et d’éducation à domicile, etc.).
Logiciels conçus pour exécuter ou gérer une fonction commerciale ou un processus précis qui n’est pas propre à un secteur en particulier (comprend les logiciels de comptabilité professionnelle, de gestion des ressources humaines, de gestion des relations avec les clients, de système d’information géographique, de conception de pages ou sites Web, etc.).
Logiciels qui exécutent un large éventail de fonctions commerciales pour une industrie en particulier, comme le secteur manufacturier, le secteur du commerce de détail, le secteur des soins de la santé, le secteur de l’ingénierie, le secteur de la restauration, etc.
Petits programmes informatiques qui effectuent une tâche bien précise. Les utilitaires diffèrent des autres applications logicielles par leur taille, leur coût et leur complexité. Par exemple, cela comprend les programmes de compression, les antivirus, les moteurs de recherche, les polices, la visualisation de fichiers et la reconnaissance vocale.
Pour bien mesurer la contribution de l’ensemble du capital humain de cette industrie, nous demandons des renseignements sur le nombre de partenaires et de propriétaires ainsi que sur le nombre d’employés et leur classification.
1. Nombre de partenaires et de propriétaires, non salariés (si salariés, les déclarer à la question 2 ci-dessous)
Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.
2. Employés rémunérés
a) Nombre moyen d’employés rémunérés durant la période de déclaration
Pour calculer le nombre moyen d’employés, ajoutez le nombre d’employés pour la dernière période de paye de chaque mois de la période de déclaration et divisez cette somme par le nombre de mois (habituellement 12 mois).
Exclure :
b) Pourcentage d’employés rémunérés (selon le nombre déclaré à la question 2a) qui travaillaient à plein temps
Un employé à plein temps est un employé qui travaille habituellement 30 heures ou plus par semaine. Veuillez préciser le pourcentage d’employés rémunérés qui ont travaillé à plein temps en arrondissant le pourcentage au nombre entier le plus près.
3. Nombre de travailleurs contractuels auxquels vous n’avez pas fourni de T4, comme les pigistes et les travailleurs occasionnels (estimations acceptées)
Les contractuels ne sont pas des employés, mais des travailleurs embauchés à forfait pour exécuter une tâche ou un projet particulier dans votre organisation pendant une durée déterminée, comme des travailleurs autonomes, des pigistes et des travailleurs occasionnels. Ces travailleurs ne reçoivent pas de T4. Veuillez déclarer le nombre de contractuels embauchés par votre entreprise au cours de l’année financière.
Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
1. Clients au Canada
a) Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
b) Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.
c) Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publics (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
2. Clients à l’extérieur du Canada
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon l’emplacement du client (premier point de vente).
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.
Le pourcentage de la ligne 14 doit égaler celui de la question 2, à la section H.
Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services et frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers.
Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.
Statistique Canada mène cette enquête dans le but d’obtenir des données détaillées et précises sur ce secteur d’activité, qui est reconnu pour apporter une grande contribution à l’économie canadienne. Vos réponses sont d’une importance capitale pour produire des statistiques fiables utilisées par les entreprises, les organismes sans but lucratif et tous les ordres de gouvernement, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées dans bon nombre de domaines.
Les renseignements provenant de cette enquête peuvent être utilisés par votre entreprise pour comparer votre rendement à la norme de l’industrie, planifier des stratégies de marketing ou préparer des plans d’affaires pour les investisseurs. Les gouvernements emploient les données pour élaborer des politiques économiques nationales et régionales et établir des programmes afin de promouvoir la compétitivité intérieure et internationale. Les données sont également utilisées par les associations professionnelles, les analystes et les investisseurs du secteur des entreprises pour étudier le rendement économique et les caractéristiques de votre industrie.
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.
L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possédent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.
Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.
Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.
Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1‑800‑972‑9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de donnée.
Merci!