Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Information détaillée pour 2016

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3302

Le Programme déclaration uniforme de la criminalité a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne ainsi que leurs caractéristiques. Les résultats agrégés sont utilisés par les gestionnaires de politiques fédéraux et provinciaux aussi bien que les chercheurs privés et publics.

Date de la parution - 24 juillet 2017 (Premier d'une série de communiqués pour cette période de référence.)

Aperçu

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), en collaboration avec les services de police, recueille des données sur les actes criminels déclarés par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le Programme DUC a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne ainsi que leurs caractéristiques.

Les données DUC font état des crimes signalés qui ont été confirmés par la police. L'information recueillie au moyen du programme comprend le nombre d'affaires criminelles, le classement de ces affaires, et des renseignements sur les personnes accusées. Le Programme DUC fournit un dossier historique permanent de statistiques sur la criminalité et sur l'application des règlements de la circulation déclarées par tous les organismes de police du Canada depuis 1962. En 1988, une nouvelle version de l'enquête a vu le jour, DUC 2, baptisée Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité basée sur l'affaire, dans laquelle des microdonnées sur les caractéristiques de l'affaire, des victimes et des accusés sont saisies.

Les données provenant du Programme DUC fournissent à la communauté policière des renseignements clés pour l'analyse de la criminalité, la planification des ressources et l'élaboration de programmes. Les administrations municipales et provinciales se servent des données pour faciliter la prise de décisions concernant la répartition des ressources policières, la définition de normes provinciales, et l'établissement de comparaisons avec d'autres services et provinces.

Au gouvernement fédéral, le Programme DUC fournit des renseignements qui sont utilisés dans l'élaboration de politiques et de mesures législatives, l'évaluation de nouvelles initiatives législatives, et l'établissement de comparaisons avec l'étranger.

Au public, le Programme DUC offre de l'information sur la nature et l'étendue des crimes signalés par la police, ainsi que sur les tendances de la criminalité au Canada. En outre, les médias, les universitaires et les chercheurs se servent de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.

Activité statistique

L'enquête est administrée sous l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : 1er janvier à 31 décembre de l'année de référence

Sujets

  • Crime et justice
  • Crimes et infractions

Sources de données et méthodologie

Population cible

Le Programme DUC ne recueille des renseignements que sur les crimes qui sont portés à l'attention de la police. Par conséquent, les données DUC ne représentent pas un dénombrement de tous les crimes commis au Canada : certains crimes ne sont jamais repérés, et parmi ceux qui le sont, certains ne sont jamais portés à l'attention de la police.

Élaboration de l'instrument

Il existe deux versions de l'instrument de collecte du Programme DUC qui fonctionnent simultanément : le Programme DUC à base de données agrégées (DUC1.0) et le Programme DUC2 fondé sur l'affaire, lequel se compose de trois versions, DUC2.0, DUC2.1 et DUC2.2.

Le Programme DUC à base de données agrégées (DUC1.0) recueille des données sommaires pour près de 100 infractions criminelles, et il est en place depuis 1962.

Pour cueillir des renseignements plus détaillés sur chaque affaire, sur les victimes et sur les contrevenants, le Programme DUC2 a été mis au point au milieu des années 80. Cette autre méthode de collecte des données où un fichier statistique distinct est créé pour chaque affaire criminelle est connue sous le nom de système de rapport « fondé sur l'affaire ». Le premier répondant ayant déclaré des données fondées sur l'affaire le fit en 1988.

Une version révisée du Programme DUC2 connue sous le nom de DUC2.1 a été adoptée en 1998. Cette version a permis aux services de police de réaliser certaines économies, et elle a réduit le fardeau des répondants en éliminant ou en simplifiant les variables du DUC2. Puis, en 2004, une nouvelle version appelée DUC 2.2 fut lancée pour tenir compte de nouvelles infractions/variables (non-traitées séparément dans le passé) telles que le crime organisé, la cybercriminalité, les crimes motivés par la haine et l'information géocodée.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2016-01-01 à 2016-12-31

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs.

Les services de police sont les répondants. Presque tous participent au programme DUC. Au total, plus de 1 000 services de police fournissent de l'information au programme, ce qui représente 184 corps policiers.

Dans le cadre du Programme DUC à base de données agrégées, les données sont envoyées au CCSJ sur des formules ou sous une forme lisible par machine. Les comptes agrégés mensuels des affaires criminelles et des affaires liées à des infractions aux règlements de la circulation sont consignés par les corps policiers et envoyés au CCSJ environ deux semaines après la fin de chaque mois.

On effectue une vérification visuelle pour s'assurer que les formules reçues sont complètes et que les chiffres fournis sont cohérents et, au besoin, on téléphone au répondant pour obtenir des éclaircissements ou apporter des corrections. Les données sont ensuite transférées sur un support électronique via l'Outil de retour des données. Tous les chiffres sont vérifiés pour garantir que l'information a été transcrite correctement des formulaires vers le format électronique.

Aux fins du Programme DUC fondé sur l'affaire, toutes les données sont tirées des systèmes opérationnels de gestion des dossiers des corps policiers, au moyen d'un programme d'extraction approuvé, puis elles sont envoyées au CCSJ sous une forme lisible par machine suivant un cliché d'enregistrement standard. Normalement, les données sont transmises au CCSJ chaque mois.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Programme DUC à base de données agrégées:

Les données pour le programme à base de données agrégées sont soumises à un ensemble de sous-programmes de contrôle automatisé visant à garantir la cohérence interne des chiffres.

Des relevés d'erreurs sont produits, et l'on communique avec les répondants pour corriger l'information, après quoi les corrections sont de nouveau soumises pour vérification et mise à jour. Les fichiers maîtres de données agrégées sont continuellement mis à jour pendant toute l'année, puis ils sont traités de nouveau lorsqu'il faut produire les données de fin d'année.

Les services de police sont censés réviser l'information fournie précédemment s'ils obtiennent des renseignements supplémentaires (p. ex., une autre accusation a été portée contre le contrevenant pour une affaire déjà déclarée). En supposant que toutes les procédures ont été suivies par les répondants, les données DUC traitées par le CCSJ devraient correspondre aux dossiers tenus par les services de police à la fin de l'année.


Programme DUC2 fondé sur l'affaire:

Avant que les données ne soient extraites, les systèmes de gestion des dossiers procèdent maintenant à un certain nombre de vérifications en direct qui sont souvent identiques aux vérifications internes du DUC. Ces vérifications aident les services de police à maintenir une norme de qualité de données élevée, à la fois pour eux-mêmes et pour le Programme DUC.

Dès réception des données pour le Programme DUC fondé sur l'affaire, des procédures initiales garantissant leur qualité sont appliquées, et les données sont préparées en vue du traitement par le système de traitement central. Ce système soumet les données à une série de contrôles approfondis (plus de 300), notamment des vérifications visant à relever les enregistrements en double, des contrôles logiques, ainsi que des contrôles du format et des imputations.

Aucune erreur n'est permise en ce qui concerne les variables clés; celles-ci seront rejetées à la vérification aussi longtemps qu'elles n'auront pas été corrigées. Les résultats des contrôles et des imputations sont documentés dans une série de rapports de contrôle, et toutes les données traitées sont stockées dans une base de données. Les rapports de contrôle comprennent un sommaire du nombre et des types d'enregistrements traités, un compte des rejets au contrôle et la liste de tous les enregistrements rejetés au contrôle.

Le CCSJ examine tous les contrôles afin de déterminer si des problèmes se posent en ce qui touche l'interface du répondant, ou si ce dernier respecte les exigences concernant les données d'enquête. En cas de problème, un suivi est effectué auprès du répondant. Des rapports de contrôle sont en outre envoyés aux répondants à titre d'information et pour qu'ils puissent corriger les erreurs dans leurs données.

Imputation

La plus importante perte d'information se produit dans la rare situation où un service de police, en raison de difficultés techniques ou difficultés sur le plan des ressources, ne peut présenter une année complète de données au CCSJ. S'il a déjà déclaré des données au DUC, on procède à une imputation historique en se fondant sur les mêmes mois de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ou, lorsqu'il y a lieu, cinq années de données sont utilisées pour créer un modèle de série chronologique pour les données manquantes.

L'imputation est utilisée pour le Programme DUC2 fondé sur l'affaire. Les contrôles automatisés cherchent des valeurs de code inattendues, et ils y substituent une valeur de code plus significative en fonction de l'information disponible à l'intérieur d'une variable et entre les variables.

Les données sont imputées pour deux raisons : premièrement, une zone en blanc a été présentée, alors que « sans objet » aurait dû avoir été choisi; et deuxièmement, en raison d'un contrôle inter-zones, on procède à une imputation déterministe (p. ex., l'âge sera imputé à compter de la date de naissance).

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Tous les corps policiers sont priés d'examiner les tableaux de données sommaires pour vérifier s'ils sont complets et exacts; au besoin, des corrections sont apportées avant qu'un fichier maître ne soit créé. Ces tableaux contiennent de l'information variée, dont une comparaison année sur année--en utilisant l'année de données en question et l'année antérieure la plus récente--qui est vérifiée de façon à confirmer que les changements de taux émis par le CCSJ sont compatibles avec ceux de chaque service policier. Au terme de ce processus de vérification, et avant la diffusion finale, chacun de ces services de police doit approuver ses données par écrit avant que celles-ci ne soient diffusées.

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels :

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Plus particulièrement, le CCSJ a pour politique de ne pas diffuser de tableaux ou de tableaux croisés qui pourraient identifier une victime ou un suspect particulier au moyen des caractéristiques d'une infraction.

L'enquête ne recueille pas les noms de particuliers. Les noms sont traités au moyen d'un algorithme d'analyse (Soundex) avant d'être présentés au CCSJ, de sorte qu'un seul identificateur est produit.

Révisions et désaisonnalisation

La date limite pour la présentation/révision des données de l'année civile précédente est le 31 mars. Après cette date, les fichiers sont normalement bloqués. Le fichier maître peut changer, mais seulement si le répondant le demande et si les données n'ont pas encore été diffusées au public; normalement, la diffusion a lieu vers la fin de juillet.

Les résultats préliminaires ne sont pas publiés ni mis à la disposition du public. Ils sont tout simplement utilisés à des fins de vérification et pour les versions provisoires des rapports du CCSJ.

Exactitude des données

En fait, les statistiques DUC sur la criminalité représentent un sous-ensemble de tous les crimes commis au Canada, mais elles constituent une mesure exacte du nombre d'affaires criminelles signalées à la police. Le personnel du CCSJ ne procède à aucune vérification du service des enregistrements des corps policiers pour s'assurer que la déclaration des affaires est complète et exacte. Il n'examine pas non plus les enregistrements traités par la police qui ne font pas partie du champ de l'enquête.

Cependant, les services de police ont établi des règles régissant la collecte des données (manuels de codage), et ils ont nommé des personnes chargées de vérifier les rapports d'où sont extraites les données. Des mesures de contrôle de la qualité sont en place pour les participants au programme à base de données agrégées et au programme fondé sur l'affaire, afin de réduire au minimum la sous-déclaration de la criminalité.

La législation a une incidence sur le Programme DUC en ce que de nouvelles infractions au Code criminel sont ajoutées ou que la gravité de celles qui existent actuellement est modifiée. Au fil du temps, ces changements peuvent avoir un effet sur les comparaisons des données.

Le Programme DUC classe les affaires selon l'infraction la plus grave (IPG) commise au cours de l'affaire (généralement l'infraction qui est assortie de la peine maximale la plus longue en vertu du Code criminel du Canada). Dans le classement des affaires, les infractions avec violence l'emportent toujours sur les infractions sans violence. Par exemple, une affaire impliquant à la fois une introduction par effraction et une agression est comptée comme une affaire d'agression.

En raison de la règle de classement IPG, les infractions moins graves sont sous-représentées dans le programme à base de données agrégées. Toutefois, dans le programme fondé sur l'affaire, on peut déclarer jusqu'à quatre infractions par affaire, ce qui permet de repérer les infractions moins graves.

La couverture sous le Programme DUC 2 est pratiquement complétée pour toutes les provinces et tous les territoires.

En 2016, des données détaillées ont été recueillies auprès de 159 services de police dans les 10 provinces et 3 territoires par l'entremise du Programme DUC 2 et représentaient environ 99% de la population canadienne. La répartition provinciale de cette couverture par les services policiers en 2016 se lit comme suit : 38,6% de l'Ontario, 22,9% du Québec, 13,1% de la Colombie Britannique, 11,8% de l'Alberta, 3,6% du Manitoba, 3,1% de la Saskatchewan, 2,6% de la Nouvelle-Écosse, 2,1% du Nouveau-Brunswick, 1,4% de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,4% de l'Île du Prince Édouard, et 0,1% de chacun des 3 territoires (Yukon, Territoires du nord-ouest, et Nunavut). Veuillez noter que la couverture est exprimée comme proportion de la population Canadienne couverte par l'Enquête de la DUC 2.

Le lecteur est prié de noter que ces données ne sont pas représentatives à l'échelle nationale ou provinciale. On assure la continuité des données avec celles du Programme DUC agrégé en convertissant les données fondées sur les affaires en chiffres agrégés à la fin de l'année.

Pour plus d'information sur les mesures d'exactitude des données relatives à des répondants particuliers, veuillez vous référer au document suivant.

Documentation

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