Crime et justice
Tribunaux criminels
Comparutions, accusations et causes présentées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, et peines imposées.
Liste des enquêtes et programmes statistiques
1 enquête(s) et programme(s) statistique(s) actif(s)
3 enquête(s) et programme(s) statistique(s) inactif(s) non mené(s)
- Ressources, dépenses et personnel des tribunaux, Enquête des
- Services en matière de poursuites au Canada
- Tribunaux de la jeunesse, Enquête sur les
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