Crime et justice

Droit civil et droit de la famille

Information sur les versements de pensions alimentaires pour enfants et conjoints, selon les programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires.

Liste des enquêtes et programmes statistiques

2 enquête(s) et programme(s) statistique(s) actif(s)

• Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, Enquête sur les
• Tribunaux civils, Enquête sur les

2 enquête(s) et programme(s) statistique(s) inactif(s) non mené(s)

• Ressources, dépenses et personnel des tribunaux, Enquête des
• Tribunaux de la jeunesse, Enquête sur les

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