Permis de bâtir

Définition

Permis de bâtir est l'autorisation finale d'entamer des travaux dans le cadre d'un projet de construction. Il est délivré par les autorités publiques à la demande d'un maître d'ouvrage et sur la base d'un plan de construction spécifique.

Rapport avec la version antérieure

• Permis de bâtir 11 mai 2016 à actuel

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