Entreprise

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 21 février 2018.

Définition

L'« entreprise » correspond au niveau le plus élevé de la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. Conformément au Système de comptabilité nationale, l'entreprise est définie comme une unité institutionnelle qui dirige et contrôle l'affectation des ressources liées à ses activités, et pour laquelle on dresse des états financiers permettant de tirer des renseignements sur les opérations internationales, le bilan des investissements internationaux et la situation financière de l'unité. Une entreprise peut être une société ou une quasi-société, une institution ou une entreprise non constituée, ce qui est le cas notamment des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif. Pour les entreprises constituées en société, les états financiers peuvent être consolidés.

Usage

Toutes les compagnies statistiques (voir définition) sont aussi des entreprises statistiques dans le Registre des entreprises, à l'exception des compagnies qui prennent part à une consolidation financière; il n'y a alors que la compagnie dominante au sein de la consolidation qui est aussi catégorisée comme une entreprise.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

La norme est compatible avec la définition d'entreprise présentée dans les « Guidelines on Statistical Business Registers » (Lignes directrices sur les registres statistiques des entreprises) de 2015 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU). La définition de la CEE-ONU est principalement fondée sur la structure du lien de parenté et ne fournit pas le même niveau de détail que l'unité pour ce qui est des données financières. Les Guidelines on Statistical Business Registers donnent la définition d'entreprise suivante :

Entreprise : une entité juridique (ou le plus petit groupe d'entités juridiques) qui produit des biens ou des services et qui est autonome sur le plan de la prise de décisions relatives aux finances et aux investissements. Une entreprise peut être une société (ou une quasi-société), une institution sans but lucratif ou une entreprise non constituée. Une entreprise non constituée est une unité de ménage ou d'administration publique en raison de sa capacité à produire des biens ou des services (source : Guidelines on Statistical Business Registers, 2015. Page 7).

Le « Système de comptabilité nationale de 2008 », 2009, CITI Rév. 4 et les « Statistical Units » (Groupes des statistiques) de la Division de la statistique des Nations Unies utilisent une définition semblable qui fournit plus de détails sur les renseignements recueillis auprès des entreprises en tant qu'unité statistique. Dans ces publications, l'entreprise est définie comme « le niveau d'unité statistique auquel tous les renseignements concernant les opérations, y compris les comptes des états financiers et des bilans, sont conservés et permettent de dégager les opérations internationales, un bilan des investissements internationaux (s'il y a lieu), les états financiers consolidés et la valeur nette » (source : Statistical Units (Groupes des statistiques), 2007. Page 11).

Rapport avec la version antérieure

• Entreprise 21 février 2018 à actuel

  La présente norme remplace la norme précédente relative à l'entreprise. La norme précédente n'attribuait pas un niveau à l'entreprise dans la hiérarchie du Registre des entreprises, ce qui a changé. La norme actuelle lui attribue un niveau dans la hiérarchie statistique du Registre des entreprises. La norme actuelle donne plus de précisions sur le type de renseignements recueillis auprès des unités entreprises dans le Système du Registre des entreprises.

• Entreprise 15 juillet 1998 à 20 février 2018

  Il s'agissait de la norme générale du 15 juillet 1998 au 20 février 2018.