Permis de bâtir du bâtiment

Définition

Permis de bâtir un permis de construire ou de bâtir est l'autorisation finale d'entamer des travaux dans le cadre d'un projet de construction. Il est délivré par les autorités publiques à la demande d'un maître d'ouvrage et sur la base d'un plan de construction spécifique.

Bâtiment désigne toute structure indépendante autonome permanente comprenant un ou plusieurs logements, unités d'affaires ou autres espaces. Un bâtiment permet à des personnes ou des animaux d'y entrer, et est adapté ou destiné à protéger ceux-ci et des objets. Un bâtiment est couvert par un toit et est habituellement enfermé dans des murs extérieurs ou des murs de séparation qui s'étendent des fondations jusqu'au toit.

Un bâtiment peut être utilisé ou destiné à des fins résidentielles, commerciales, industrielles ou institutionnelles, incluant la prestation de services.

Dans le cas de structures interconnectées (par exemple des maisons jumelées ou en rangée), toute unité séparée des autres unités par un mur coupe-feu s'étendant du toit à la cave est considérée comme un bâtiment individuel. S'il n'y a pas de mur coupe-feu, les bâtiments interconnectés sont considérés comme des bâtiments individuels s'ils ont leur propre accès ou entrée, ainsi que leur propre système sanitaire et sont utilisables séparément.

Selon cette définition, un groupe de trois maisons en rangée qui sont attachées est considéré comme étant trois bâtiments séparés si leurs murs extérieurs ou murs de séparation s'étendent de la fondation au toit.

Pour des raisons techniques, « bâtiment » comprend également une construction souterraine utilisable séparément.

Mesures

• Dollar canadien aux prix courants 12 mai 2003 à actuel
• Nombre entier 16 mars 1998 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Permis de bâtir du bâtiment 18 juillet 2018 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.

• Permis de bâtir du bâtiment 01 janvier 2018 à 17 juillet 2018

  Cette version a été remplacée le 17 juillet 2018.