Statut actif de la cause du tribunal civil de la cause devant le tribunal civil

Définition

Statut actif de la cause du tribunal civil réfère au statut d'une affaire en raison de son activité judiciaire civile pendant une période donnée.

Cause devant le tribunal civil réfère à un tribunal qui traite les affaires civiles ou privées; par opposition au tribunal criminel.

Classifications

• Activité du tribunal civil 07 novembre 2017 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Statut actif de la cause du tribunal civil de la cause devant le tribunal civil 01 janvier 2016 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.