Peine la plus sévère de la cause

Définition

Peine la plus sévère réfère à la peine la plus grave d'une cause puisqu'il est possible de recevoir plus d'un type de peine en lien avec une accusation dans une cause. Les types de peines sont classés par ordre de gravité comme suit: Placement sous garde; Condamnation à l'emprisonnement avec sursis; probation; amende; et autres peines.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Classifications

• Causes avec condamnation, peines des adultes 23 octobre 2017 à actuel
• Causes avec condamnation, peines des jeunes 23 octobre 2017 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Peine la plus sévère de la cause 23 octobre 2017 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.