Durée du placement sous garde de la cause

Définition

Durée du placement sous garde réfère à la durée de la condamnation d'une personne à être purgée dans un établissement sécurisé ou à une prison. La durée des peines d'emprisonnement est censée correspondre au temps qu'il reste à purger dans une peine d'emprisonnement après l'octroi du crédit pour le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence. Toutefois, dans certains secteurs de compétence, les renseignements sur la durée de l'emprisonnement comprennent la durée totale de la détention imposée par le tribunal. Certaines provinces et certains territoires déclarent une plus grande proportion « de renseignements inconnus » pour la durée de placement sous garde.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Mesures

• Jour 01 janvier 2016 à actuel

Classifications

• Durée du placement sous garde 23 octobre 2017 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Durée du placement sous garde de la cause 23 octobre 2017 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.