Peine de la cause avec condamnation

Définition

Peine réfère au conséquence punitive d'avoir été reconnu coupable d'une infraction pénale par le tribunal. Les causes peuvent recevoir plus d'une peine.

Cause avec condamnation réfère à une cause comprenant la culpabilité de l'infraction reprochée, d'une infraction incluse, d'une tentative de l'infraction reprochée ou d'une tentative d'infraction incluse, que l'accusé ait plaidé coupable ou ait été déclaré coupable à l'issue d'un procès. Cette catégorie comprend également les causes où une personne a été reconnue coupable mais a obtenu une libération absolue ou conditionnelle.

Classifications

• Causes avec condamnation, peines des adultes 23 octobre 2017 à actuel
• Causes avec condamnation, peines des jeunes 23 octobre 2017 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Peine de la cause avec condamnation 23 octobre 2017 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.