Durée de probation de la cause
Définition
Durée de probation réfère à la période de temps qu'une ordonnance de probation est en vigueur. Une ordonnance de probation comporte des conditions que les personnes condamnées doivent respecter pour continuer à purger leur peine dans la collectivité.
Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.
Mesures
- Jour 01 janvier 2016 à actuel
Classifications
- Durée de la probation 23 octobre 2017 à actuel
Rapport avec la version antérieure
- Durée de probation de la cause 23 octobre 2017 à actuel
Il s'agit de la plus récente version.
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