Verdict de culpabilité de la cause

Définition

Verdict de culpabilité réfères aux jugements suivants: coupable de l'infraction portée, coupable d'une infraction incluse, coupable d'une tentative de l'infraction et coupable d'une tentative d'une infraction incluse. Cette catégorie comprend aussi les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Classifications

• Causes avec condamnation 01 janvier 2015 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Verdict de culpabilité de la cause 23 octobre 2017 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.