Nombre des causes

Définition

Nombre réfère au nombre d'observations d'une unité statistique donnée.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Mesures

• Nombre entier 16 mars 1998 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Nombre des causes 07 novembre 2017 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.