Type de décision de la cause

Définition

Type de décision réfère à une catégorie d'un jugement rendu par la cour.

Cause regroupe toutes les accusations portées contre la même personne ou société, dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision ou de la détermination de la peine) et qui ont fait l'objet d'un jugement définitif.

Classifications

• Classification des Jugements de la cour 01 janvier 2016 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Type de décision de la cause 07 novembre 2017 à actuel

  Il s'agit de la plus récente version.