Montant de l'amende de la cause avec condamnation

Définition

Montant de l'amende réfère au montant d'argent qu'un contrevenant est tenu de payer à la cour. À moins que le contrevenant soit trouvé coupable d'une infraction menant à un minimum de peine d'emprisonnement, ou une peine maximale de plus de cinq ans, un contrevenant peut se voir imposé une amende au lieu d'un autre type de peine.

Cause avec condamnation réfère à une cause comprenant la culpabilité de l'infraction reprochée, d'une infraction incluse, d'une tentative de l'infraction reprochée ou d'une tentative d'infraction incluse, que l'accusé ait plaidé coupable ou ait été déclaré coupable à l'issue d'un procès. Cette catégorie comprend également les causes où une personne a été reconnue coupable mais a obtenu une libération absolue ou conditionnelle.

Mesures

  • Dollar canadien aux prix courants 12 mai 2003 à actuel

Classifications

Rapport avec la version antérieure

  • Montant de l'amende de la cause avec condamnation 07 novembre 2017 à actuel

    Il s'agit de la plus récente version.

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