Type d'infraction de l'affaire
Définition
Type d'infraction réfère à une contravention au Code criminel ou à d'autres lois fédérales et provinciales. Type réfère à un caractère général, une forme, ou une caractéristique qui distingue un groupe particulier ou une classe de choses.
Affaire réfère à une ou plusieurs infractions criminelles commises au cours d'un seul événement distinct, peu importe le nombre de victimes. S'il y a plus d'une victime ou d'un auteur présumé, les infractions doivent avoir été commises au même endroit et au même moment pour être incluses dans une même affaire. Le nombre d'affaires est normalement moins élevé que le nombre de victimes, certaines affaires faisant plusieurs victimes.
Classifications
- Crimes violents et non violents commis par des adultes et des jeunes 01 janvier 2022 à actuel
- Classification des infractions au Code criminel 29 juin 2016 à actuel
- Infractions supplémentaires 01 janvier 2015 à actuel
Rapport avec la version antérieure
- Type d'infraction de l'affaire 29 juin 2016 à actuel
Il s'agit de la plus recènte version.
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