Infraction la plus grave des crimes haineux

Définition

Infraction la plus grave réfère aux critères dans l'ordre de priorité suivant : les infractions contre la personne l'emportent sur les autres; l'infraction dont la peine maximale prévue par la loi est la plus lourde; les infractions causant la mort l'emportent sur les autres infractions ayant la même peine maximale; si les règles qui précèdent ne permettent pas de rompre une égalité, le service de police a un pouvoir discrétionnaire sur l'infraction jugée la plus grave dans l'affaire.

Crimes haineux réfère à des infractions criminelles motivées par la haine de la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle ou tout autre facteur similaire, tel que la profession ou les convictions politiques.

Classifications

• Classification des infractions au Code criminel 29 juin 2016 à actuel

Rapport avec la version antérieure

• Infraction la plus grave des crimes haineux 29 juin 2016 à actuel

  Il s'agit de la plus recènte version.