Besoins impérieux en matière de logement du ménage privé

Statut : Cette norme a été approuvée comme norme générale le 25 août 2021.

Définition

Besoins impérieux en matière de logement indique si un ménage privé vit dans un logement qui ne rencontre pas le seuil d'au moins l'un des indicateurs de qualité, d'abordabilité ou de taille du logement, et s'il devrait consacrer 30 % ou plus de son revenu total avant impôt pour payer le loyer médian d'un autre logement acceptable dans sa collectivité (atteint les trois seuils des indicateurs de logement).

Les seuils des indicateurs de logement sont définis de la manière suivante :

Un logement est de qualité convenable si, de l'avis des occupants, il ne nécessite pas de réparations majeures.

Un logement est abordable si le ménage consacre moins de 30 % de son revenu total avant impôt aux frais de logement.

Un logement est de taille convenable si le nombre de chambres suffit pour répondre aux besoins du ménage, compte tenu de la taille et de la composition du ménage, d'après les exigences de la Norme nationale d'occupation (NNO), conçue par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et des représentants provinciaux et territoriaux.

Seuls les ménages privés, non agricoles, hors réserve et propriétaires ou locataires qui ont un revenu positif et dont le rapport des frais de logement au revenu est inférieur à 100 % sont pris en considération dans l'évaluation des « besoins impérieux en matière de logement ».

Les ménages non familiaux dont au moins l'un des soutiens est âgé de 15 à 29 ans et est aux études ne sont pas considérés comme ayant des « besoins impérieux en matière de logement », peu importe leur situation de logement. On estime que les études sont une étape de transition et, par conséquent, que les faibles revenus gagnés par les ménages composés d'étudiants sont une situation temporaire.

Ménage privé s'applique à une personne ou un groupe de personnes qui occupent le même logement et qui n'ont pas de domicile habituel ailleurs au Canada ou à l'étranger. Les ménages sont divisés en deux sous-univers selon qu'ils occupent un logement collectif (ménage collectif) ou un logement privé (ménage privé).

Usage

Le concept de « besoins impérieux en matière de logement » a été défini initialement par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

La population étudiée pour les « besoins impérieux en matière de logement » exclut généralement les ménages privés vivant dans un logement fourni par le gouvernement local, la Première Nation ou la bande indienne, dans une réserve ou dans une exploitation agricole exploitée par un membre du ménage. Les ménages qui consacrent plus de 100 % de leur revenu avant impôt au logement sont également exclus de la population étudiée. La population étudiée doit être spécifiée.

Conformité aux normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale

Il n'existe pas de normes pertinentes reconnues à l'échelle internationale.

Classifications

Rapport avec la version antérieure

  • Besoins impérieux en matière de logement du ménage privé 25 août 2021 à actuel

    Ceci est la norme actuelle.

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