Classification des infractions au Code criminel
25 - Total des infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) 50 - Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 100 - Total des infractions de violence prévues au Code criminel 110 - Homicide 1110 - Meurtre au premier degré 1120 - Meurtre au deuxième degré 1130 - Homicide involontaire 1140 - Infanticide 120 - Total des autres infractions entraînant la mort 1150 - Négligence criminelle entraînant la mort 1160 - Autres infractions connexes entraînant la mort 1210 - Tentative de meurtre 1300 - Infraction sexuelle survenue avant le 4 janvier 1983 1310 - Agression sexuelle grave (niveau 3) 1320 - Agression sexuelle, niveau 2, armée ou causant des lésions corporelles 1330 - Agression sexuelle de niveau 1 130 - Total des infractions sexuelles contre les enfants 1345 - Contacts sexuels 1350 - Incitation à des contacts sexuels 1355 - Exploitation sexuelle 1367 - Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant 1366 - Parent ou tuteur amène son enfant ou pupille à commettre des actes sexuelles interdits : enfant ou pupille est âgé de moins de 16 ans 1368 - Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur 1372 - Occupant permet des actes sexuels interdits : personne âgé de moins de 16 ans 1369 - Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits 1370 - Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur 1371 - Entente ou arrangement - infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant 1381 - Bestialité en présence d'un enfant ou incitation de celui-ci 1410 - Voies de fait graves (niveau 3) 1420 - Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 1430 - Voies de fait simples (niveau 1) 135 - Total des voies de fait sur un agent de la paix 140 - Total des autres voies de fait 1440 - Infliction illégale de lésions corporelles 1470 - Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles 1480 - Autres voies de fait 150 - Total des infractions liées aux armes à feu (utiliser, décharger, braquer) 1450 - Décharge d'une arme à feu intentionnellement 1455 - Usage d'une arme à feu au moment de la perpétration d'un crime 1457 - Fait de braquer une arme à feu 160 - Total des vols qualifiés 1610 - Vol qualifié 1611 - Vol qualifié d'une arme à feu 510 - Total des séquestration ou enlèvement 1510 - Séquestration ou enlèvement 1515 - Enlèvement 1516 - Séquestration 170 - Total des affaires d'enlèvement 1530 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, personne autre que parent ou tuteur 1540 - Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans 1545 - Passage d'enfants à l'étranger 1550 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, en violation d'une ordonnance de garde 1560 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, par un parent ou tuteur 1620 - Extorsion 1625 - Harcèlement criminel 1627 - Menaces 1626 - Communications indécentes ou harcelantes 190 - Total des infractions marchandisation des activités sexuelles 1711 - Obtention de services sexuels moyennant rétribution 1712 - Obtention de services sexuels moyennant rétribution - personne âgée de moins de dix-huit ans 1721 - Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels 1722 - Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans 1731 - Proxénétisme 1732 - Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans 1740 - Publicité de services sexuels 180 - Total des autres infractions avec violence 1220 - Complot en vue de commettre un meurtre 1340 - Autres infractions d'ordre sexuel 1356 - Exploitation sexuelle d'une personne handicapée 1360 - Inceste 1365 - Corruption des moeurs d'un enfant 1375 - Relations sexuelles anales 1380 - Bestialité, perpétrer ou forcer une personne 1385 - Voyeurisme 1390 - Distribution nonconsensuelle d'images intimes 1475 - Trappe susceptible de causer ou causant des lésions corporelles 1520 - Prise d'otage 1525 - Traite des personnes 1621 - Intimidation d'une personne associée au système de justice ou d'un journaliste 1622 - Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système de justice 1628 - Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles 1629 - Incendie criminel, insouciance à l'égard de la vie 1630 - Autres infractions avec violence 1631 - Non-respect des mesures de sauvegarde obligatoires relativement à l'aide médicale à mourir 1632 - Falsification ou destruction de documents relatifs à des demandes d'aide avec préméditation 200 - Total crimes contre la propriété 210 - Total des affaires d'introduction par effraction 2120 - Introduction par effraction 2121 - Introduction par effraction pour voler une arme à feu 2125 - Introduction par effraction à véhicule - obtenir arme à feu 211 - Total possession de biens volés 2128 - Possession de biens volés d'une valeur de plus de 5 000 $ 2129 - Possession de biens volés d'une valeur de 5 000 $ ou moins 212 - Total des trafic de biens volés 2126 - Traffic de biens volés d'une valeur de plus de 5 000 $ (incluant intention) 2127 - Traffic de biens volés d'une valeur de 5 000 $ ou moins 220 - Total des vols de véhicules à moteur 230 - Total des vols de plus de 5 000 $ (sauf les véhicules à moteur) 2130 - Vol de plus de 5 000 $ 2132 - Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur 2133 - Vol à l'étalage de plus de 5 000 $ 240 - Total des vols de moins de 5 000 $ (sauf les véhicules à moteur) 2140 - Vol de 5 000 $ et moins 2142 - Vol de 5 000 $ et moins dans un véhicule à moteur 2143 - Vol à l'étalage de moins de 5 000 $ 2160 - Fraude 2165 - Vol d'identité 2166 - Fraude à l'identité 250 - Total des méfaits 2170 - Méfait 2175 - Méfait : bien culturel 2176 - Méfait motivé par la haine à l'égard d'une propriété utilisée par un groupe identifiable 2177 - Méfait : monuments commémoratifs de guerre 2110 - Incendie criminel, dommage à la propriété 2178 - Modification, enlèvement ou destruction du numéro d'identification du véhicule (NIV) 300 - Total des autres infractions au Code criminel 3420 - Contrefaçon 310 - Total des infractions liées aux armes 3310 - Armes offensives, explosifs 3320 - Armes offensives prohibées 3330 - Armes offensives à autorisation restreinte 3340 - Transfert d'armes à feu ou de numéros de série 3350 - Autres armes offensives 3365 - Trafic d'armes 3370 - Possession contraire à une ordonnance d'armes 3375 - Possession d'armes 3380 - Importation ou exportation non autorisée d'armes 3390 - Documentation et administration relatives aux armes à feu 3395 - Entreposage non sécuritaire d'armes à feu 3455 - Possession de, ou accès à la pornographie juvénile 3456 - Production de, ou distribution de pornographie juvénile 320 - Total des affaires de prostitution 3110 - Tenue d'une maison de débauche 3115 - Fait de vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans 3125 - Fait d'obtenir une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec celle-ci à des fins sexuelles 3130 - Autres affaires de prostitution 3140 - Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution 3141 - Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution 3430 - Fait de troubler la paix 330 - Total des infractions contre l'administration de la justice 3410 - Défaut de se conformer à une ordonnance 3440 - Évasion ou aide à l'évasion d'une garde légale 3480 - Détenu qui est en liberté illégalement 3510 - Défaut de comparaître 3520 - Manquement aux conditions de la probation 3730 - Autres infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du Code criminel) 340 - Total des autres infractions 3210 - Tenue d'une maison de paris 3220 - Tenue d'une maison de jeux 3230 - Autres infractions relatives aux jeux et paris 3240 - Maison de débauche 3450 - Actions indécentes 3460 - Corruption des moeurs 3470 - Entrave à un fonctionnaire public ou un agent de la paix 3490 - Intrusion de nuit 3540 - Menaces-biens ou animaux 3550 - Fait de préconiser, fomenter un génocide 3560 - Incitation publique à la haine 3700 - Enregistrement non autorisé d'un film 3710 - Infractions contre l'ordre public (partie II du Code criminel) 3711 - Biens ou services aux fins du terrorisme 3712 - Blocage des biens, communication ou vérification 3713 - Participation à une activité d'un groupe terroriste 3714 - Facilitation d'une activité terroriste 3715 - Fait de se livrer ou de charger une personne de se livrer à une activité terroriste 3716 - Fait d'héberger ou de cacher un terroriste 3717 - Incitation à craindre des activités terroristes 3718 - Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme 3720 - Armes à feu et autres armes (partie III du Code criminel) 3721 - Quitter le Canada : participation à une activité d'un groupe terroriste 3722 - Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste 2723 - Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste 3724 - Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste 3725 - Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité 3726 - Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine 3727 - Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste 3740 - Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (partie V du Code criminel) 3750 - Atteintes à la vie privée (partie VI du Code criminel) 3760 - Tenue d'une maison de débauche, jeux et paris 3770 - Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du Code criminel) 3771 - Non-respect des règlements/obligations concernant l'aide médicale à mourir 3780 - Infractions contre les droits de propriété (partie IX du Code criminel) 3790 - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du Code criminel) 3810 - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du Code criminel) 3820 - Infractions relatives à la monnaie (partie XII du Code criminel) 3825 - Produits de la criminalité (partie XII.2 du Code criminel) 3830 - Tentatives, complots, complices (partie XIII du Code criminel) 3840 - Fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle 3841 - Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle 3842 - Participation aux activités d'une organisation criminelle 3843 - Recrutement de membres par une organisation criminelle 3890 - Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du Code criminel) 900 - Total des délits de la route en vertu du Code criminel 910 - Total des affaires de conduite avec facultés affaiblies 9205 - Moindre concentration de drogue dans le sang 9210 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (alcool) 9213 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (alcool et drogues) 9215 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (drogues) 9217 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (non-spécifié) 9220 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (alcool) 9223 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (alcool et drogues) 9225 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (drogues) 9227 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (non-spécifié) 9230 - Capacité de conduire affaiblie (alcool) 9233 - Capacité de conduire affaiblie (alcool et drogues) 9235 - Capacité de conduire affaiblie (drogues) 9237 - Capacité de conduire affaiblie (non-spécifié) 9240 - Conduite avec facultés affaiblies, défaut de fournir un échantillon d'haleine 9245 - Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues) 9250 - Conduite avec facultés affaiblies, défaut de fournir un échantillon de sang 9255 - Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues) 9260 - Omission ou refus d'obtempérer (alcool) 9263 - Omission ou refus d'obtempérer (alcool et drogues) 9265 - Omission ou refus d'obtempérer (drogues) 9267 - Omission ou refus d'obtempérer (non-spécifié) 9270 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (alcool) 9273 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (alcool et drogues) 9275 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (drogues) 9277 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (non-spécifié) 9280 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (alcool) 9283 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (alcool et drogues) 9285 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (drogues) 9287 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (non-spécifié) 920 - Total des autres délits de la route en vertu du Code criminel 9110 - Conduite dangereuse, entraînant la mort 9120 - Conduite dangereuse, entraînant des lésions corporelles 9130 - Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef 9131 - Conduite dangereuse au cours d'une poursuite policière, entraînant la mort 9132 - Conduite dangereuse au cours d'une poursuite policière, entraînant des lésions corporelles 9133 - Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur au cours d'une poursuite policière 930 - Total défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux 9320 - Conduite pendant une interdiction de conduire 9330 - Autres délits de la route en vertu du Code criminel 9410 - Fait de causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue 9420 - Fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue 9430 - Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue 9440 - Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue 9450 - Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue
25 - Total des infractions au Code criminel (y compris les délits de la route) 50 - Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 100 - Total des infractions de violence prévues au Code criminel 110 - Homicide 1110 - Meurtre au premier degré 1120 - Meurtre au deuxième degré 1130 - Homicide involontaire 1140 - Infanticide 120 - Total des autres infractions entraînant la mort 1150 - Négligence criminelle entraînant la mort 1160 - Autres infractions connexes entraînant la mort 1210 - Tentative de meurtre 1300 - Infraction sexuelle survenue avant le 4 janvier 1983 1310 - Agression sexuelle grave (niveau 3) 1320 - Agression sexuelle, niveau 2, armée ou causant des lésions corporelles 1330 - Agression sexuelle de niveau 1 130 - Total des infractions sexuelles contre les enfants 1345 - Contacts sexuels 1350 - Incitation à des contacts sexuels 1355 - Exploitation sexuelle 1367 - Rendre disponible du matériel sexuellement explicite à une enfant 1366 - Parent ou tuteur amène son enfant ou pupille à commettre des actes sexuelles interdits : enfant ou pupille est âgé de moins de 16 ans 1368 - Père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur 1372 - Occupant permet des actes sexuels interdits : personne âgé de moins de 16 ans 1369 - Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits 1370 - Leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur 1371 - Entente ou arrangement - infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant 1381 - Bestialité en présence d'un enfant ou incitation de celui-ci 1410 - Voies de fait graves (niveau 3) 1420 - Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 1430 - Voies de fait simples (niveau 1) 135 - Total des voies de fait sur un agent de la paix 140 - Total des autres voies de fait 1440 - Infliction illégale de lésions corporelles 1470 - Négligence criminelle entraînant des lésions corporelles 1480 - Autres voies de fait 150 - Total des infractions liées aux armes à feu (utiliser, décharger, braquer) 1450 - Décharge d'une arme à feu intentionnellement 1455 - Usage d'une arme à feu au moment de la perpétration d'un crime 1457 - Fait de braquer une arme à feu 160 - Total des vols qualifiés 1610 - Vol qualifié 1611 - Vol qualifié d'une arme à feu 510 - Total des séquestration ou enlèvement 1510 - Séquestration ou enlèvement 1515 - Enlèvement 1516 - Séquestration 170 - Total des affaires d'enlèvement 1530 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, personne autre que parent ou tuteur 1540 - Enlèvement d'une personne de moins de 16 ans 1545 - Passage d'enfants à l'étranger 1550 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, en violation d'une ordonnance de garde 1560 - Enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, par un parent ou tuteur 1620 - Extorsion 1625 - Harcèlement criminel 1627 - Menaces 1626 - Communications indécentes ou harcelantes 190 - Total des infractions marchandisation des activités sexuelles 1711 - Obtention de services sexuels moyennant rétribution 1712 - Obtention de services sexuels moyennant rétribution - personne âgée de moins de dix-huit ans 1721 - Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels 1722 - Recevoir gain matériel provenant de la prestation de services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans 1731 - Proxénétisme 1732 - Proxénétisme - personne âgée de moins de dix-huit ans 1740 - Publicité de services sexuels 180 - Total des autres infractions avec violence 1220 - Complot en vue de commettre un meurtre 1340 - Autres infractions d'ordre sexuel 1356 - Exploitation sexuelle d'une personne handicapée 1360 - Inceste 1365 - Corruption des moeurs d'un enfant 1375 - Relations sexuelles anales 1380 - Bestialité, perpétrer ou forcer une personne 1385 - Voyeurisme 1390 - Distribution nonconsensuelle d'images intimes 1475 - Trappe susceptible de causer ou causant des lésions corporelles 1520 - Prise d'otage 1525 - Traite des personnes 1621 - Intimidation d'une personne associée au système de justice ou d'un journaliste 1622 - Intimidation d'une personne autre qu'une personne associée au système de justice 1628 - Explosifs causant la mort ou des lésions corporelles 1629 - Incendie criminel, insouciance à l'égard de la vie 1630 - Autres infractions avec violence 1631 - Non-respect des mesures de sauvegarde obligatoires relativement à l'aide médicale à mourir 1632 - Falsification ou destruction de documents relatifs à des demandes d'aide avec préméditation 200 - Total crimes contre la propriété 210 - Total des affaires d'introduction par effraction 2120 - Introduction par effraction 2121 - Introduction par effraction pour voler une arme à feu 2125 - Introduction par effraction à véhicule - obtenir arme à feu 211 - Total possession de biens volés 2128 - Possession de biens volés d'une valeur de plus de 5 000 $ 2129 - Possession de biens volés d'une valeur de 5 000 $ ou moins 212 - Total des trafic de biens volés 2126 - Traffic de biens volés d'une valeur de plus de 5 000 $ (incluant intention) 2127 - Traffic de biens volés d'une valeur de 5 000 $ ou moins 220 - Total des vols de véhicules à moteur 230 - Total des vols de plus de 5 000 $ (sauf les véhicules à moteur) 2130 - Vol de plus de 5 000 $ 2132 - Vol de plus de 5 000 $ dans un véhicule à moteur 2133 - Vol à l'étalage de plus de 5 000 $ 240 - Total des vols de moins de 5 000 $ (sauf les véhicules à moteur) 2140 - Vol de 5 000 $ et moins 2142 - Vol de 5 000 $ et moins dans un véhicule à moteur 2143 - Vol à l'étalage de moins de 5 000 $ 2160 - Fraude 2165 - Vol d'identité 2166 - Fraude à l'identité 250 - Total des méfaits 2170 - Méfait 2175 - Méfait : bien culturel 2176 - Méfait motivé par la haine à l'égard d'une propriété utilisée par un groupe identifiable 2177 - Méfait : monuments commémoratifs de guerre 2110 - Incendie criminel, dommage à la propriété 2178 - Modification, enlèvement ou destruction du numéro d'identification du véhicule (NIV) 300 - Total des autres infractions au Code criminel 3420 - Contrefaçon 310 - Total des infractions liées aux armes 3310 - Armes offensives, explosifs 3320 - Armes offensives prohibées 3330 - Armes offensives à autorisation restreinte 3340 - Transfert d'armes à feu ou de numéros de série 3350 - Autres armes offensives 3365 - Trafic d'armes 3370 - Possession contraire à une ordonnance d'armes 3375 - Possession d'armes 3380 - Importation ou exportation non autorisée d'armes 3390 - Documentation et administration relatives aux armes à feu 3395 - Entreposage non sécuritaire d'armes à feu 3455 - Possession de, ou accès à la pornographie juvénile 3456 - Production de, ou distribution de pornographie juvénile 320 - Total des affaires de prostitution 3110 - Tenue d'une maison de débauche 3115 - Fait de vivre des produits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans 3125 - Fait d'obtenir une personne de moins de 18 ans ou de communiquer avec celle-ci à des fins sexuelles 3130 - Autres affaires de prostitution 3140 - Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution 3141 - Interférence à la circulation dans le but d'offrir, de rendre ou d'obtenir des services sexuels moyennant rétribution 3430 - Fait de troubler la paix 330 - Total des infractions contre l'administration de la justice 3410 - Défaut de se conformer à une ordonnance 3440 - Évasion ou aide à l'évasion d'une garde légale 3480 - Détenu qui est en liberté illégalement 3510 - Défaut de comparaître 3520 - Manquement aux conditions de la probation 3730 - Autres infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice (partie IV du Code criminel) 340 - Total des autres infractions 3210 - Tenue d'une maison de paris 3220 - Tenue d'une maison de jeux 3230 - Autres infractions relatives aux jeux et paris 3240 - Maison de débauche 3450 - Actions indécentes 3460 - Corruption des moeurs 3470 - Entrave à un fonctionnaire public ou un agent de la paix 3490 - Intrusion de nuit 3540 - Menaces-biens ou animaux 3550 - Fait de préconiser, fomenter un génocide 3560 - Incitation publique à la haine 3700 - Enregistrement non autorisé d'un film 3710 - Infractions contre l'ordre public (partie II du Code criminel) 3711 - Biens ou services aux fins du terrorisme 3712 - Blocage des biens, communication ou vérification 3713 - Participation à une activité d'un groupe terroriste 3714 - Facilitation d'une activité terroriste 3715 - Fait de se livrer ou de charger une personne de se livrer à une activité terroriste 3716 - Fait d'héberger ou de cacher un terroriste 3717 - Incitation à craindre des activités terroristes 3718 - Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme 3720 - Armes à feu et autres armes (partie III du Code criminel) 3721 - Quitter le Canada : participation à une activité d'un groupe terroriste 3722 - Quitter le Canada : facilitation d'une activité terroriste 2723 - Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste 3724 - Quitter le Canada : perpétration d'une infraction constituant une activité terroriste 3725 - Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l'emprisonnement à perpétuité 3726 - Cacher une personne qui s'est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine 3727 - Cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste 3740 - Infractions d'ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite (partie V du Code criminel) 3750 - Atteintes à la vie privée (partie VI du Code criminel) 3760 - Tenue d'une maison de débauche, jeux et paris 3770 - Infractions contre la personne et la réputation (partie VIII du Code criminel) 3771 - Non-respect des règlements/obligations concernant l'aide médicale à mourir 3780 - Infractions contre les droits de propriété (partie IX du Code criminel) 3790 - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (partie X du Code criminel) 3810 - Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (partie XI du Code criminel) 3820 - Infractions relatives à la monnaie (partie XII du Code criminel) 3825 - Produits de la criminalité (partie XII.2 du Code criminel) 3830 - Tentatives, complots, complices (partie XIII du Code criminel) 3840 - Fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle 3841 - Commission d'une infraction au profit d'une organisation criminelle 3842 - Participation aux activités d'une organisation criminelle 3843 - Recrutement de membres par une organisation criminelle 3890 - Toute autre infraction au Code criminel (inclut la partie XII.1 du Code criminel) 900 - Total des délits de la route en vertu du Code criminel 910 - Total des affaires de conduite avec facultés affaiblies 9205 - Moindre concentration de drogue dans le sang 9210 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (alcool) 9213 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (alcool et drogues) 9215 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (drogues) 9217 - Capacité de conduire affaiblie causant la mort (non-spécifié) 9220 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (alcool) 9223 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (alcool et drogues) 9225 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (drogues) 9227 - Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles (non-spécifié) 9230 - Capacité de conduire affaiblie (alcool) 9233 - Capacité de conduire affaiblie (alcool et drogues) 9235 - Capacité de conduire affaiblie (drogues) 9237 - Capacité de conduire affaiblie (non-spécifié) 9240 - Conduite avec facultés affaiblies, défaut de fournir un échantillon d'haleine 9245 - Défaut de fournir un échantillon d'haleine (drogues) 9250 - Conduite avec facultés affaiblies, défaut de fournir un échantillon de sang 9255 - Défaut de fournir un échantillon de sang (drogues) 9260 - Omission ou refus d'obtempérer (alcool) 9263 - Omission ou refus d'obtempérer (alcool et drogues) 9265 - Omission ou refus d'obtempérer (drogues) 9267 - Omission ou refus d'obtempérer (non-spécifié) 9270 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (alcool) 9273 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (alcool et drogues) 9275 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (drogues) 9277 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné des lésions corporelles (non-spécifié) 9280 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (alcool) 9283 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (alcool et drogues) 9285 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (drogues) 9287 - Omission ou refus d'obtempérer, accident ayant entraîné la mort (non-spécifié) 920 - Total des autres délits de la route en vertu du Code criminel 9110 - Conduite dangereuse, entraînant la mort 9120 - Conduite dangereuse, entraînant des lésions corporelles 9130 - Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef 9131 - Conduite dangereuse au cours d'une poursuite policière, entraînant la mort 9132 - Conduite dangereuse au cours d'une poursuite policière, entraînant des lésions corporelles 9133 - Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur au cours d'une poursuite policière 930 - Total défaut de s'arrêter ou de demeurer sur les lieux 9320 - Conduite pendant une interdiction de conduire 9330 - Autres délits de la route en vertu du Code criminel 9410 - Fait de causer la mort par négligence criminelle pendant une course de rue 9420 - Fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle pendant une course de rue 9430 - Conduite dangereuse causant la mort pendant une course de rue 9440 - Conduite dangereuse causant des lésions corporelles pendant une course de rue 9450 - Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur pendant une course de rue
Date de modification :
2022-12-05
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