Classification de l'infraction la plus grave

Classification de l'infraction la plus grave

2 - Total des infractions contre les biens

Les infractions contre les biens sont des actes illicites visant à obtenir des biens, mais ne comportant pas le recours à la violence ou la menace de violence contre une personne. Ça comprend l'introduction par effraction, le vol et la fraude

Afficher les définitions
Classification de l'infraction la plus grave - Structure de la classification
Code Titre
2.1 Introduction par effraction
2.2 Vol de 5 000 $ et moins
2.3 Vol de plus de 5 000 $
2.4 Possession de biens volés
2.5 Méfait
2.6 Autres infractions contre les biens
Date de modification :