Classification de secteurs de financement et d'exécution de recherche et développement

1 - Gouvernement total

L'OCDÉ définit ce secteur comme suit : «Tous les ministères, bureaux et autres organismes qui fournissent, sans normalement les vendre, des services collectifs qu'il n'est pas possible d'assurer de façon pratique et économique par d'autres moyens, et qui, de surcroît, administrent les affaires publiques et appliquent la politique économique et sociale de la collectivité.

Les entreprises publiques telles que Pétro-Canada et Hydro-Ontario sont exclues de ce secteur et incluses dans celui des entreprises commerciales. Par contre, de nombreux organismes et entreprises sans but lucratif sont compris dans ce secteur, s'ils sont, soit au service de l'État, soit contrôlés par l'État, soit à la fois au service de l'État et contrôlés par l'État.

Au Canada, la répartition de la DIRD se fait aussi au niveau des sous-secteurs composant le secteur de l'État. Ces sous-secteurs sont : le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les organismes de recherché provinciaux (ORP). Actuellement, le Canada possède sept ORP. Il s'agit du «Conseil de recherche et productivité du Nouveau-Brunswick», du «Centre de recherche industrielle du Québec (CRIQ)», du «Industrial Technology Centre Manitoba)», du «Saskatchewan Research Council», du «Yukon Research Institute» du «NUNAVUT Research Institute» et du «Aurora Research Institute».

2 - Entreprises commerciales

Ce secteur comprend toutes les firmes, tous les organismes et toutes les institutions dont l'activité première est la production de biens ou de services en vue de leur vente au public, à un prix qui doit couvrir approximativement au moins le coût de production; il englobe aussi les organismes privés sans but lucratif principalement au service de ces entreprises. Sont incluses dans ce secteur toutes les entreprises appartenant à l'État, telles que Hydro-Ontario et le Canadien national.

3 - Enseignement supérieur

Ce secteur englobe toutes les universités, ainsi que tous les instituts de technologie et autres établissements postsecondaires,
quels que soient l'origine de leurs ressources financières et leur statut juridique. Il comprend aussi tous les
instituts de recherche, les stations d'essais et les cliniques qui travaillent sous le contrôle direct des établissements
d'enseignement supérieur, ou qui sont administrés par ces derniers.

4 - Organismes privés sans but lucratifs et d'autres sources

Ce secteur comprend les organismes privés ou semi-publics qui n'ont pas été créés essentiellement pour réaliser des bénéfices.

Il se compose des associations bénévoles (sociétés scientifiques et professionnelles, associations à vocation sanitaire), des fondations philanthropiques et des instituts de recherche soutenus par les associations et les fondations. Ce genre d'institutions tire, d'ordinaire, leurs ressources des droits, cotisations et donations versés par leurs membres et par les organismes qui les patronnent, ainsi que des subventions de l'État et des entreprises. Elles peuvent également tirer des revenus de la vente directe de certains de leurs services, tels que publications ou études spéciales.

Les institutions et organismes sans but lucratif exclus de ce secteur sont ceux qui sont contrôlés par des entreprises, par l'État ou l'enseignement supérieur. Ces institutions et organismes sans but lucratif sont inclus dans les secteurs respectifs au service desquels s'exerce leur activité principale.

5 - Financement étranger

Ce secteur comprend «toutes les institutions et tous les individus se trouvant en dehors des frontières politiques d'un pays, à l'exception des véhicules, navires, aéronefs et satellites utilisés par des institutions nationales, ainsi que des terrains d'essai acquis par ces institutions».

Ce secteur englobe aussi les organisations internationales dont les installations et exploitations sont situées à l'intérieur des frontières d'un pays. Les filiales d'entreprises étrangères ne sont pas comprises dans ce secteur (par ex., aux fins de la mesure des dépenses de R-D, Ford Canada est une organisation nationale du secteur des entreprises.
commerciales canadiennes, même si sa société-mère est la Ford Motor Company des États-Unis).

Le secteur Étranger n'est inclus dans la DIRD qu'à titre de secteur de financement (voir la matrice). En effet, par
définition la DIRD inclut la R-D exécutée dans un pays et financée de l'étranger, mais exclut les paiements faits à
l'étranger pour la R-D. Ainsi, le financement provenant du secteur Étranger est implicitement compris dans les
dépenses intra-muros des quatre secteurs d'exécution.

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