Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

• 91 - Administrations publiques
• 912 - Administrations publiques provinciales et territoriales^CAN
• 9121 - Services de protection provinciaux^CAN
• 91215 - Services de réglementation provinciaux^CAN

912150 - Services de réglementation provinciaux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à assurer la protection générale des personnes, à titre individuel ou collectif, contre la négligence, l'exploitation ou les abus.

• Exemples d'activité :

  • Organismes de contrôle des loyers, gouvernement provincial
  • Service de réglementation, général, gouvernement provincial
  • Société des alcools, gouvernement provincial
  • Travail, services de normes de sécurité et d'hygiène au, gouvernement provincial