Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

• 91 - Administrations publiques
• 912 - Administrations publiques provinciales et territoriales^CAN
• 9121 - Services de protection provinciaux^CAN
• 91211 - Tribunaux provinciaux^CAN

912110 - Tribunaux provinciaux^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements des administrations provinciales et territoriales dont l'activité principale consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi, notamment à fournir des services d'arbitrage lors de poursuites civiles. Les commissions d'appel de compétence provinciale sont incluses.

• Exemples d'activité :

  • Cour de justice, gouvernement provincial
  • Cours (droit civil), gouvernement provincial
  • Cours (droit criminel), gouvernement provincial
  • Cours d'appel, gouvernement provincial
  • Cours de comté
  • Cours de la famille
  • Cours de vérification des testaments
  • Cours des petites créances, gouvernement provincial
  • Tribunaux administratifs, gouvernement provincial
  • Tribunaux de droit provinciaux