Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2007

91 - Administrations publiques

Ce secteur comprend les établissements dont l'activité principale est de nature gouvernementale : promulgation et interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d'application et administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d'application. Les services législatifs, la taxation, la défense nationale, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que l'administration des programmes publics, sont toutes des activités de nature purement gouvernementale.

Le régime de propriété n'est pas ici un critère de classification. Les établissements publics qui exercent des activités qui ne sont pas de nature gouvernementale sont classés comme des établissements privés qui exercent des activités similaires.

Les établissements publics peuvent exercer une combinaison d'activités gouvernementales et non gouvernementales. Lorsque des données séparées ne sont pas disponibles pour identifier les activités de nature non gouvernementales de celles qui le sont, ces établissements sont classés dans ce secteur.

911 - Administration publique fédérale^CAN

Ce sous-secteur comprend les établissements de l'administration fédérale dont les activités principales sont de nature publique; parmi ces activités, notons les services législatifs, les services judiciaires, la taxation, la défense nationale, l'ordre et la sécurité publics, les services d'immigration, les affaires étrangères et l'aide internationale, ainsi que l'administration des programmes gouvernementaux.

9119 - Autres services de l'administration publique fédérale^CAN

Ce groupe comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques financières et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et l'administration des programmes.

91191 - Autres services de l'administration publique fédérale

Cette classe comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques financières et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et l'administration des programmes.

• Exclusion(s) :

  Établissements dont l'activité principale consiste :

  • le transport ferroviaire (Voir 482 Transport ferroviaire)
  • les opérations aéroportuaires (Voir 48811 Opérations aéroportuaires)
  • l'exploitation des ports (Voir 48831 Opérations portuaires)
  • l'exploitation des archives ou bibliothèques (Voir 51912 Bibliothèques et archives)
  • le fonctionnement de la Banque du Canada (Voir 52111 Autorités monétaires - banque centrale)
  • l'exploitation des écoles et des commissions scolaires locales (Voir 61 Services d'enseignement)
  • l'exploitation d'hôpitaux (Voir 622 Hôpitaux)
  • l'exploitation d'établissements de soins pour bénéficiaires internes (Voir 623 Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes)
  • l'exploitation de musées et galeries d'art (Voir 71211 Musées)

911910 - Autres services de l'administration publique fédérale^CAN

Cette classe canadienne comprend les établissements de l'administration fédérale qui ne figurent dans aucune autre classe et dont l'activité principale touche l'un des domaines suivants : pouvoir exécutif et législatif; politiques financières et autres politiques connexes et administration de la dette publique; établissement, levée et recouvrement des impôts et taxes; maintien des relations avec les autres administrations et gouvernements; et l'administration des programmes.

• Exemples d'activité :

  • Affaires financières, gouvernement fédéral
  • Appui aux programmes culturels et des arts, gouvernement fédéral
  • Bureau du Conseil Privé
  • Bureau du Gouverneur-Général
  • Bureau du premier ministre, gouvernement fédéral
  • Bureau du vérificateur général, gouvernement fédéral
  • Bureaux d'élection, gouvernement fédéral
  • Centre de la statistique de justice pénale, gouvernement fédéral
  • Commissaire aux langues officielles, gouvernement fédéral
  • Commission de la Fonction Publique, gouvernement fédéral
  • Commission de l'énergie atomique (sauf inspection et défense)
  • Commission des droits civiques, gouvernement fédéral
  • Commission des droits de la personne, gouvernement fédéral
  • Commission des relations de travail dans la Fonction Publique, gouvernement fédéral
  • Commission fédérale des communications
  • Communications, commission des, gouvernement fédéral
  • Conseils de conseillers économiques
  • Conservation, agences de stabilisation et de, gouvernement fédéral
  • Développement économique, agences de, gouvernement fédéral
  • Fiscalité, gouvernement fédéral
  • Fondation nationale pour l'avancement de la science
  • Ministère de la consommation et des corporations, gouvernement fédéral
  • Ministère du revenu, gouvernement fédéral
  • Office de la protection de la nature, gouvernement fédéral
  • Orientation et planification des loisirs, gouvernement fédéral
  • Parlement, gouvernement fédéral
  • Perception de droits/taxes sur les biens, gouvernement fédéral
  • Politique économique et fiscale, gouvernement fédéral
  • Programme de travaux publics, gouvernement fédéral
  • Programmes de conservation des ressources naturelles, gouvernement fédéral
  • Programmes de développement industriel régional, gouvernement fédéral
  • Programmes de prestations aux anciens combattants, gouvernement fédéral
  • Programmes de promotion du tourisme, gouvernement fédéral
  • Programmes de recherche économique pour améliorer la performance et la compétition, gouvernement fédéral
  • Programmes de santé et de soins médicaux, gouvernement fédéral
  • Programmes de sécurité de la vieillesse, gouvernement fédéral
  • Programmes de soutien culturel et artistique, fédéral
  • Programmes de sports amateurs, gouvernement fédéral
  • Programmes d'enseignement à l'intention des Amérindiens et des Inuits, gouvernement fédéral
  • Programmes des affaires indiennes, gouvernement fédéral
  • Programmes des arts d'exécution, gouvernement fédéral
  • Programmes des transports aériens, gouvernement fédéral
  • Programmes d'expansion des exportations, gouvernement fédéral
  • Programmes d'habitation, gouvernement fédéral
  • Programmes en matière d'environnement, gouvernement fédéral
  • Progrès social, services de, gouvernement fédéral
  • Recherche et développement spatial, gouvernement fédéral
  • Relations fédérales-provinciales, gouvernement fédéral
  • Secrétariat du conseil du trésor, gouvernement fédéral
  • Sénat
  • Services des relations agricoles, gouvernement fédéral
  • Statistiques générales sur l'économie, agences, gouvernement fédéral
  • Tarif douanier, gouvernement fédéral