Questions soulevées pendant la durée de la cause familiale
3. - Autre cause familiale
Causes familiales sans question de divorce ou de protection des enfants soulevée.
| Code | Titre |
|---|---|
| 3.1Causes de droit de visite et/ou de garde | Causes de droit de visite et/ou de garde |
| 3.2Causes sur le droit de visite et/ou la garde et la pension alimentaire | Causes sur le droit de visite et/ou la garde et la pension alimentaire |
| 3.3Causes sur la pension alimentaire | Causes sur la pension alimentaire |
| 3.4Autre cause | Autre cause |
| 3.5Type de cause inconnue | Type de cause inconnue |
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