Questions soulevées pendant la durée de la cause familiale

2. - Causes de divorce

Causes relatives à la dissolution légale d'un mariage traitées par un tribunal civil. Une cause est considérée comme une cause de divorce si le divorce a été l'une des questions soulevées pendant la durée de la cause.

2.1 - Causes de divorce sans question(s) soulevée(s)

Causes de divorce sans question de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire signalée.

2.2 - Causes de divorce avec question(s) soulevée(s)

Causes de divorce dans lesquelles au moins une question de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire a été soulevée. La question de pension alimentaire comprend la pension alimentaire pour les enfants et/ou le conjoint et la pension alimentaire non précisée.