Questions soulevées pendant la durée de la cause familiale
2. - Causes de divorce
Causes relatives à la dissolution légale d'un mariage traitées par un tribunal civil. Une cause est considérée comme une cause de divorce si le divorce a été l'une des questions soulevées pendant la durée de la cause.
Code | Titre |
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2.1Causes de divorce sans question(s) soulevée(s) | Causes de divorce sans question(s) soulevée(s) |
2.2Causes de divorce avec question(s) soulevée(s) | Causes de divorce avec question(s) soulevée(s) |
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